Libération de deux prisonniers politique sahraouis et arrestation du membre d’un CODESA
11 May 2008
El-Ayoune – Sahara occidental
Dimanche 11 mai 2008
Libération de deux prisonniers politique sahraouis et arrestation du membre d’un CODESA
Nous rappelons que ces deux détenus ont arrêtés le 8 juillet 2007, à Izik, incarcérés le 15 juillet à
A cette occasion, l’ASVDH présente, aux deux prisonniers politiques sahraouis libérés, Mr. Nafai SAH et Mr. Abdallah ELBOUSSATI, et à leurs familles toutes ses félicitation chaleureuses et appelle les autorités marocaines à libérer tous les prisonniers politiques sahraouis détenus dans différentes prison du Maroc, parmi eux Mr. Brahim SABBAR, secrétaire général de l’ASVDH, et Mr. Mohamed TAHLIL, président du Comité local de la section de l’ASVDH à Boujdour.
Par ailleurs, l’ASVDH a appris que l’activiste Mr. Hammoud IGUILID (44 ans), membre du secrétariat du CODESA et président de la section de l’AMDH à El-Ayoune, a été arrêté hier, Samedi 10 mai 2008, à El-Ayoune, et a été contraint de monter une voiture de police dans laquelle il a du subir des formes de mauvais traitement. Mr. IGUILID a été relâché ultérieurement et certaines de ses affaires personnelles ont été confisqué par des agents de police.
Human Rights Watch: Un simulacre d’enquête démontre l’impunité dont bénéficient les violences policières
10 May 2008
Pendant son suivi de l’état des droits de l’homme au Sahara occidental, Human Rights Watch a publié une déclaration sur la décision du Procureur Général près la Cour d’appel d’El-Ayoune qui a décidé de clore l’affaire de Mr. Dahha RAHMOUNI, ancien disparu et membre du Bureau exécutif de l’ASVDH, et Mr. Brrahim Al-Ansari, membre de l’AMDH, contre certains éléments de la police. C’est deux activistes avaient fait l’objet d’arrestations arbitraires le 14 décembre 2008 par des policiers dirigée le commissaire Ichi ABULHASSAN, et avaient été emmené au siège de la Wilaya de sûreté où ils ont été tabbassés, insultés et agressés, les yeux bandés. Ils ont été détenus pendant 44 heures pour être relâché sans charge après les avoir forcé à signer des procès verbaux dont ils ignorent le contenu. Ils ont également reçu des menaces d’utilisation ces procès verbaux contre eux en cas d’une nouvelle arrestation.
Ceci est le texte intégral de la déclaration de l’organisation Human Rights Watch, que vous pouvez lire sur le site officiel de l’organisation en cliquant sur le lien suivant:
http://hrw.org/french/docs/2008/05/08/morocc18779.htm
Maroc: Un simulacre d’enquête démontre l’impunité dont bénéficient les violences policières
Le Procureur clôt l’enquête avant d’avoir entendu tous les témoignages
- “Une véritable enquête impartiale aurait pris en compte à la fois les témoignages des officiers de police accusés des abus, et ceux des défenseurs des droits humains qui portent ces accusations. Au lieu de cela, les autorités marocaines ont choisi de n’entendre que l’une des deux parties, démontrant leur manque d’impartialité.”
- Sarah Leah Whitson, Directrice Moyen-Orient et Afrique du Nord au sein de Human Rights Watch
Se fondant sur le “manque de preuves”, les autorités marocaines ont déclarée close l’enquête sur des accusations d’abus policiers portées par deux défenseurs des droits humains, que le procureur a refusé d’appeler à témoigner, selon Human Rights Watch.
Les deux défenseurs sahraouis des droits humains, Dahla Rahmouni et Brahim al-Ansari, affirment qu’en décembre 2007, la police de la ville de Laâyoune, dans le Sahara occidental sous contrôle marocain, les a arrêtés arbitrairement et passés à tabac avant de les relâcher sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux. Human Rights Watch rend public aujourd’hui les plaintes officielles déposées [plainte officielle déposée par Ansari, en arabe et plainte officielle déposée par Rahmouni, en arabe] par les deux hommes ainsi que des preuves supplémentaires indiquant que les autorités n’ont pas mené d’enquête digne de ce nom sur cet incident avant d’annoncer la clôture de l’affaire le 5 mai.
“Une véritable enquête impartiale aurait pris en compte à la fois les témoignages des officiers de police accusés des abus, et ceux des défenseurs des droits humains qui portent ces accusations,” a déclaré Sarah Leah Whitson, Directrice Moyen-Orient et Afrique du Nord au sein de Human Rights Watch. “Au lieu de cela, les autorités marocaines ont choisi de n’entendre que l’une des deux parties, démontrant leur manque d’impartialité.”
Depuis que les deux hommes ont déposé plainte au bureau du procureur de la cour d’appel de Laâyoune en janvier 2008, ils n’ont été contactés par les autorités marocaines que le 5 mai, quand la police est venu les informer de la clôture de l’enquête par le procureur pour “manque de preuve”.
La police a pour ce faire fait signer aux deux hommes un document d’une page, mais a refusé de leur fournir une copie suivant leur demande.
La correspondance et les documents liés à cette affaire rendus publics par Human Rights Watch montrent que, depuis le début, les autorités marocaines ont cherché à discrédité les plaignants plutôt qu’à établir la vérité.
Dans un courrier électronique adressé à Human Rights Watch en février dernier, les autorités ont nié avoir maltraité les deux hommes et affirmé que la police les avait relâchés le jour même. Ce courrier électronique qualifiait les deux hommes de “séparatistes [pro-Polisario]…” cherchant à “attiser la tension et présenter le Royaume comme un ‘monstre’ qui n’a aucun respect pour les Droits de l’Homme.” Les autorités ont soutenu, à tort, que les deux hommes n’avaient déposé aucune plainte auprès des autorités judiciaires, “ce qui prouve encore une fois qu’ils cherchaient principalement à médiatiser au reste du monde leurs allégations et désinformer ainsi l’opinion publique internationale.”
Les autorités ont de plus affirmé que la police avait déjà cherché à arrêter Rahmouni au titre de nombreux chefs d’accusation, et qu’il était membre d’une association “non reconnue”.
Human Rights Watch a répliqué en fournissant aux autorités marocaines : une copie des plaintes officielles déposées auprès du procureur par les deux hommes le 4 janvier 2008 ; un document montrant que Rahmouni avait un casier judiciaire vierge ; et une décision de justice établissant que l’organisation à laquelle il appartenait, l’Association Sahraouie des victimes des graves violations des droits de l’Homme commises par l’Etat marocain (ASVDH), avait suivi les procédures réglementaires pour obtenir un statut légal.
Human Rights Watch a également fourni les témoignages [témoignage d’Ansari et témoignage de Rahmouni] écrits détaillés des deux hommes, selon lesquels la police les a passé à tabac et leur a infligé divers mauvais traitements, tel que :
- les forcer à signer leur dépositions contre leur gré, et en les empêchant de les lire ;
- interroger les deux hommes au sujet de leurs activités pacifiques de défense des droits humains ; et
- les menacer au cas où ils ne cesseraient pas ces activités.
Le 21 mars 2008, Human Rights Watch a adressé aux autorités marocaines les documents mentionnés ci-dessus, ainsi qu’une lettre demandant des éclaircissements supplémentaires, compte tenu des inexactitudes évidentes apparues dans leur première réponse. Human Rights Watch attend toujours une réponse.
“Nous sommes ouverts à un dialogue sincère avec les autorités sur les problèmes de droits humains”, a déclaré Whitson. “Mais dans cette affaire, on nous a adressé avec cynisme une série d’inexactitudes, une réponse qui montre que le gouvernement entend couvrir les abus policiers.”
Chaque année, des dizaines si ce n’est des centaines de victimes sahraouies déposent des plaintes officielles auprès des procureurs locaux, alléguant des violences policières à Laayoune et ailleurs dans le très disputé Sahara Occidental, zone contestée actuellement sous contrôle marocain. Tout comme les plaintes officielles déposées par Rahmouni et Ansari, les autorités rejettent la grande majorité de ces plaintes sans rechercher de preuves au delà de la version des évènements fournie par la police. Dans la plupart des cas, les autorités ne donnent pas suite à ces plaintes.
“Ces enquêtes qui semblent menées avec mauvaise foi préservent l’impunité dont jouit la police pour les mauvais traitements infligés au militants Sahraouis,”selon Whitson. “Si le Maroc veut que sa volonté de réforme sur les droits humains soit prise au sérieux, il doit mener des enquêtes sérieuses sur les violations des droits perpétrés au Sahara Occidental.”
Freedom House: L’occupation marocaine du Sahara occidental demeure un des plus répressifs du monde
8 May 2008
Freedom House: L’occupation marocaine du Sahara occidental demeure un des plus répressifs du monde
Un éminent groupe des droits de l’homme a de nouveau dénoncé l’occupation marocaine du Sahara occidental comme l’un des plus répressifs des situations dans le monde d’aujourd’hui. L’observateur des Droits de l’Homme “Freedom House” a publié son rapport annuel hier, sur la plupart des régimes d’oppression à travers le monde et les cas les plus graves des droits de l’homme.
Sous le titre: “pires des pires»: les société les plus répressive en 2008, le rapport a classé la présence du Maroc au Sahara occidental à côte des plus célèbres situation catastrophiques des droits de l’homme telles que la Chine et l’Arabie saoudite et le Zimbabwe.
Après la publication du rapport, Eli piano, rédacteur en chef, a déclaré: «chacun de ces pays se caractérise par une large propagation des violations des droits de l’homme et le refus systématique d’un large éventail de libertés».
Et a ajouté: «Nous offrons ce rapport dans l’espoir que cela aidera le monde démocratique à se appuyer la cause de la liberté dans l’ONU et d’autres instances”.
Maroc a envahi le Sahara occidental en 1975, qui était encore une colonie espagnole à ce moment-là. Comme l’a exigé le Conseil de sécurité, une mission de l’ONU a essayé d’organiser un référendum sur l’indépendance depuis 1991, mais le Maroc a refusé de coopérer dans ce sens.
Et malgré les promesses de réformes par le gouvernement marocain, il semble que peu de choses ont changé au Sahara occidental depuis que le Roi Mohammed VI a pris le trône de son père en 1999.
Et le rapport indique que la situation des droits humains au Sahara occidental ne s’est pas améliorée au cours des dix dernières années, toujours classés «non libres» - une des marques les plus basses possible sur l’échelle de Freedom House.
De même, Amnistie Internationale, Human Rights Watch et le U. S. Département d’Etat, avaient publie des rapports annuels sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental. Et depuis sa reprise du territoire, les forces militaires marocaines ont enlevé plus de 500 sahraouis, et dont beaucoup sont toujours portés disparus.
Freedom House, une organisation non gouvernementale indépendante, et soutient l’expansion de la liberté à travers le monde.
Le nom de SABBAR risque de vous coûter cher
6 May 2008
El-Ayoune – Sahara occidental
Mardi 6 mai 2008
Le nom de SABBAR risque de vous coûter cher
Une fois chez lui, le jeune sahraoui, en racontant sa douloureuse expérience aux membres de sa famille, dit que seul son cousin, Brahim SABBAR, est la cause de ce qu’il est arrivé, en pointant du doigt son cousin. Le cousin Brahim SABBAR, qui n’est pas du tout le défenseur sahraoui des droits humains Mr. Brahim SABBAR en prison depuis le 17 juin
Les gens doivent dorénavant éviter de se confondre avec les activistes sahraouis pour ne pas vivre ce que le jeune SABBAR a vécu. Malheureusement ceci risque de se reproduire puisque les noms des sahraouis se ressemblent tant.
Arrestation et mauvais traitement contre des jeunes sahraouis
5 May 2008
El-Ayoune – Sahara occidental
Lundi 5 mai 2008
Arrestation et mauvais traitement contre des jeunes sahraouis
Ci-après le témoignage de Mlle. Fatima Laaziza BELGASM :
Après ma participation à la marche du 1er mai, durant laquelle on a scandé des slogans nationaux, et précisément vers 12 :30 GMT, Le tortionnaire Aziz ‘Touhima’ m’a arrêté en compagnie d’un groupe d’agents de police en civil. Après m’avoir passé au tabac sur le lieu de la manifestation à coups de pieds sur différentes parties de mon corps, j’ai perdu conscience et je suis tombée par terre à cause de la torture. J’ai été emmené à l’hôpital ‘Belmehdi’ et on m’a mis dans une chambre toute seule.
Après quelques minutes une infirmière arriva en compagnie d’agents de police en civil et s’est mise à me torturer d’une façon sauvage sur ordre des agents de police à l’aide d’une grande seringue en me piquant plus de trente fois sous mes pieds. Cette infirmière et les agents de police ont continué à me torturer physiquement et psychologiquement alors que ma famille a été interdite d’entrer à l’hôpital pendant plus de trois heures
RAPPORT DE MISSION D’OBSERVATEURS
2 May 2008
Rapport de mission d’observateurs pour l’Association Internationale des Juristes Démocrates, l’Association Française « Droit Solidarité », L’ASSOCIATION AMERICAINE DES JURISTES (AAJ), AU PROCES DE 1ERE INSTANCE DE ENNAAMA ASFARI, A MARRAKECH LE 28 AVRIL 2008
Rédigé par: France WEYL – Aline CHANU – Avocates à la Cour
France WEYL – Aline CHANU – Avocates à la Cour
L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JURISTES DEMOCRATES
L’ASSOCIATION FRANÇAISE « DROIT SOLIDARITE
L’ASSOCIATION AMERICAINE DES JURISTES (AAJ)
AU PROCES DE 1ERE INSTANCE DE ENNAAMA ASFARI
A MARRAKECH LE 28 AVRIL 2008
Rappel des motifs de la mission
Ennaâma ASFARI, militant sahraoui des Droits de l’Homme et pour la reconnaissance du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, co-Président du CORELSO ( Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme au Sahara Occidental), a été arrêté dimanche 13 avril vers 20h30 à Marrakech où il se trouvait pour des raisons personnelles.
C’est seulement le mercredi 16 avril 2008 en fin de journée qu’il a pu être localisé et qu’il a pu être connu qu’après avoir été détenu dans différents endroits où il avait été sévèrement brutalisé, et sans pouvoir prévenir sa famille, il avait été présenté au Procureur du Roi le mardi 15 avril à 10 heures puis devant le Tribunal vers 17 heures le même jour.
Il devait d’abord passer en jugement le vendredi 18 avril, mais il demandait un renvoi, n’ayant pu avoir aucun contact avec un avocat pour préparer sa défense.
C’est ainsi que le Tribunal renvoyait à une audience fixée au lundi 21 avril 2008 à 9h30, puis à cette date après avoir entendu la plaignante et un témoin, renvoyait au 28 avril compte tenu des contradictions entre leurs déclarations.
( annexe 1 rapport du 21 avril 2008)
Contre toute attente, il n’a pas été fait droit à la demande de liberté provisoire présentée par ses avocats, et Ennaâma ASFARI comparaissait détenu devant le Tribunal de Marrakech le lundi 28 avril.
Il faut rappeler également à titre préliminaire que la semaine qui a séparé les deux audiences a été fertile en évènements.
En effet la mission civile d’observation des Droits de l’Homme au Sahara Occidental qui après avoir assisté à l’audience (Claude Mangin son épouse ayant pu le rencontrer à la prison le mardi 22 avril) était repartie en direction de Laayoune, a été arrêtée chez son père Abdi ASFARI lui-même militant emblématique des droits de l’homme, disparu pendant 16 années dans les bagnes de Hassan II , le jeudi 24 avril à TAN TAN, puis avoir été retenue pendant 13 heures au poste de police où chacun de ses membres a été interrogé sur ses activités, a été expulsée du Maroc sur ordre du Gouverneur de la Région au prétexte qu’ils risquaient de porter atteinte à l’ordre public.
(annexe 2 communiqué)
Les observateurs présents
Aline CHANU Avocate à la Cour de Paris
France WEYL Avocate à la Cour de Paris
Mandatées par l’Association Internationale des Juristes Démocrates (AIJD), Droit-Solidarité, l’Association Américaine des Juristes (AAJ)
Andres Marin
José Alfredo Pereira
Avocats au barreau de Badajoz représentants l’ODH « Observatorio des derechos humanos y extranjeria »
Ana D. Pérez Nordelo
Et ….
tous deux avocats au barreau de Las Palmas
Me Ahmed Chaouqui Benyoub Avocat au Barreau de Rabat, Observateur pour l’AMDH
Me Omar Abouzzohour, Avocat au Barreau de Marrakech, Observateur pour l’UIA
Mr Youssef El Bouhairi, Observateur pour l’OMDH
Mr Sidi Mohamed DADACH président du CODAPSO
Mr Mohamed MAYARA, membre du bureau exécutif de l’ASVDH
Mr Sid Ahmed LEJEYID, président du CSPRON
Les avocats de Ennaâma Asfari
Me Mustapha Errachdi
Me Mohamed Sabbari
Le Tribunal
Mr Nwazli Président
Mr Rgig Procureur
LE DEROULEMENT DE LA MISSION
A notre arrivée au Palais, nous allons nous présenter au Président qui nous reçoit en présence du Procureur
L’audience débute par l’examen d’une très longue affaire où sont en cause 15 militants « islamistes », défendus par un très grand nombre d’avocats.
Nous apprendrons dans la matinée en discutant avec des confrères marocains, qu’il s’agit d’une poursuite pour réunion illégale, et que le grand nombre d’avocats s’explique notamment par le fait qu’un avocat serait au nombre des prévenus. Il nous est expliqué que chaque réunion doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des autorités.
Cette 1ère affaire va prendre 4 heures d’audience.
Pendant le temps où nous attendons nous discutons avec les autres observateurs et apprenons que 40 étudiants ont été arrêtés pendant la soirée précédente et sont actuellement au Tribunal Nous n’en avons pas eu plus de nouvelles avant notre départ de Marrakech.
Nous constatons par ailleurs que l’accès à l’intérieur du Palais de Justice est difficile.
Nous apprendrons au moment de notre départ de Marrakech que la jeune femme qui était venue de Guimim pour être notre traducteur n’avait pas pu quitter l’appartement des étudiants sahraouis où elle avait passé la nuit, la police l’ayant encerclé dès le lundi matin
Cela « explique » que la salle d’audience ait été pleine d’un « public » marocain à l’exclusion de militants sahraouis
Le déroulement de l’audience
Ennaâma entre dans la salle d’audience, le bras levé faisant le V, en proclamant « Labadil labadil an takhli al masir ».( pas d’autre alternative que l’autodétermination)Sont appelés à la barre, une jeune femme (témoin), Mr Imad Mahrouk le témoin déjà présent à l’audience précédente, et la plaignante Mme Karima Mammar.
Le Président fait sortir Mr Imad Mahrouk dans la salle des témoins; il demande à la témoin qui s’était placée à coté de la plaignante de passer de l’autre coté de la barre, lui fait prêter serment et l’interroge ; il semble lui faire répéter et confirmer à plusieurs reprises car elle ne semble pas assurée.
Puis le Président interroge Ennaâma Asfari qui commence en parlant assez doucement, puis plus fort, il « débat avec le président.
Le Président interroge la plaignante qui répond de manière très véhémente.
Ennaâma Asfari est de nouveau interrogé
Puis Me Rachidi intervient, ce qui conduit le président à interroger à nouveau la témoin
Après plusieurs échanges entre le procureur, le président, l’avocat de la plaignante et Ennaâma Asfari, le Président fait entrer Mr Imad Mahrouk, le témoin entendu à la précédente audience, mais à notre surprise le renvoie immédiatement dans la salle sans l’interroger.
L’avocat de la plaignante plaide longuement et de manière virulente.
A sa suite le procureur commence ses réquisitions qui apparaissent également très violentes
Il lit et agite les procès verbaux, mime Ennaâma Asfari en train d’ouvrir sa chemise, montre ses bras (Ennaâma Asfari a lui-même fait ses gestes à la précédente audience quand il a évoqué les violences subies de la part des autorités de police) : le Procureur continue ainsi contester l’existence de ces violences.A l’issue de ses réquisitions, d’environ ¼ d’heure, il requiert une peine exemplaire, sans toutefois en donner un quantum précis.
Me Sabbari, Avocat de Ennaâma Asfari plaide; nous comprenons qu’il parle du Sahara Occidental, de la « Marche Verte » d’occupation de 1975.
Il revient longuement sur les conditions de l’interpellation, de la rétention, sur l’absence d’information de la famille, les violences subies par Ennaâma Asfari.
Il démontre les lacunes et incohérences des procès verbaux et des déclarations contradictoires de la plaignante et des témoins.
Il conclut en demandant au Tribunal la relaxe et la libération de Ennaâma Asfari.
Me Rachidi plaide également dans le même sens.
Nous sommes alors surprises de voir le Procureur se lever à nouveau, reprenant ainsi, contre tous les principes que nous connaissons, la parole après la défense.
Et le Procureur requiert de nouveau, répondant aux avocats de la défense que si la famille n’a pas été prévenue c’est parce que Ennaâma Asfari ne le voulait pas, et contestant à nouveau les violences. Il conclut cette fois en requérrant le maximum de la peine encourue qui est de deux années d’emprisonnement.
Et toujours à notre surprise l’avocat de la plaignante plaide à nouveau.
Puis Me Sabbari reprend la parole de manière très forte pour répondre à nouveau tant au Procureur qu’à l’avocat de la plaignante.
La parole est enfin donnée à Ennaâma Asfari qui très droit, et de manière très calme commence à parler, s’adressant directement au Président qui l’écoute attentivement.
Ennaâma Asfari parle de manière très ferme et le Procureur tentant de l’interrompre se fait rabrouer par le Président.
Le ton de Ennaâma Asfari est sans équivoque; le Président l’interrompt une ou deux fois, mais d’une manière générale le laisse s’exprimer.
A un moment Ennaâma Asfari s’interrompt pour montrer les traces des violences subies, n’hésitant pas à descendre son pantalon.
La tension est alors assez forte, le Procureur tente de l’interrompre, le Président se fâche.
Ennaâma Asfari reprend ses explications, et nous comprenons qu’il conteste les accusations portées contre lui, dénonce les violences subies, dénonce le caractère strictement politique du procès destiné à le discréditer comme défenseur des droits de l’homme et de la cause sahraouie, et rappelant avec force la légitimité du combat pacifique de la population sahraouie et la légitimité de son droit à l’auto détermination.
Notamment qu’il parle des lunettes cassées.
Les débats sont clos, la décision devant être rendue en fin de journée, et Ennaâma Asfari sort de l’audience en levant à nouveau les doigts en V et en scandant des slogans sahraouis.Nous apprendrons ultérieurement qu’il a été condamné à la peine de 2 mois d’emprisonnement et de 3000 dirhams d’amende.
CONCLUSION
En l’état de ce que nous avons constaté, des éléments qui nous ont été montrés, et de l’ensemble des faits qui ont entouré ce procès il apparaît que
* des violations du Code pénal marocain qui garantit au détenu le droit de prévenir immédiatement un membre de sa famille, et la protection de l’intégrité physique des détenus
Ennaâma Asfari n’a pu prévenir sa famille, n’a été assisté d’un avocat qu’après la 1ère audience.
Il a été victime de brutalités et violences de la part de la police durant le temps de sa rétention dans leurs locaux.
Il n’a pu consulter un médecin, que ce soit dans le temps de sa rétention, où dans les jours qui ont suivi. A la date de l’audience il n’avait toujours pas vu un médecin.
Les violences dénoncées par lui de manière réitérées n’ont fait l’objet d’aucune enquête.
On aurait pu notamment espérer que le Tribunal profite du renvoi qu’il avait ordonné pour faire convoqué à la 2ème audience les membres des services de police qui ont procédé à l’interpellation, ceux qui ont procédé aux interrogatoires, et dont les noms et qualités figurent aux procès verbaux dont le Tribunal était saisi.
* Le dossier constitué de quelques procès verbaux comporte de multiples lacunes et incohérences.
Les auditions de la plaignante et des témoins aux 2 audiences n’ont pas permis de lever ces lacunes et incohérences, puisqu’au contraire leurs déclarations sont restées contradictoires.
Il est d’ailleurs étonnant que ces témoins n’aient pas été « confrontés » en audience, et notamment que Mr Imad Mahrouk n’ait pas été interrogé le lundi 28 avril
Ces lacunes, incohérences et contradictions tiennent notamment en ce que :
- l’état d’ivresse n’a pas été « médicalement » constaté
- aucune arme n’a été saisie
- les contradictions quant aux conditions dans lesquelles un ou plusieurs coups auraient été portés à l’œil de la plaignante.
Sur ce point le dossier initial ne comportait aucun certificat médical, ni aucune constatation de ce ou ces coups.
Ainsi les éléments du dossier dont nous avons pu avoir connaissance, le déroulement de l’audience, les réquisitions extrêmes du procureur, comme l’interpellation chez son père puis de l’expulsion de la mission civile d’observation des droits de l’homme au Sahara occidental à laquelle participait sa femme, tout concourt à démontrer qu’il s’agit bien d’un procès visant un défenseur des droits de l’homme, militant pour le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, parce qu’il est un défenseur des droits de l’homme, militant pour le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, dans le double dessein de porter atteinte à son image et à la cause qu’il défend, et d’intimider les populations des TO et les défenseurs des droits de l’homme
Ennaâma ASFARI a fait appel.
Il importe de continuer à se mobiliser pour le soutenir dans la suite de cette procédure.
De nombreux autres militants sont actuellement emprisonnés après avoir été condamnés à de lourdes peines, d’autres sont en attente de jugement. La population sahraouie est victime d’un harcèlement quotidien. Les brutalités et tortures sont systématiques.
Il faut agir pour qu’il y soit mis un terme, que tous les détenus soient libérés, et que le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination soit effectivement mis en œuvre.
Aline CHANU & France WEYL
Paris le 30 avril 2008
Amnesty International demande que la possible torture contre Enaama Asfari soit investigée.
1 May 2008
Amnesty Interational
Déclaration publique
Index AI: MDE 29/008/2008 (Public)
ÉFAI
25 avril 2008
Maroc/Sahara occidental. Une enquête doit être ouverte sur les allégations de torture d’un défenseur sahraoui des droits humains
Amnesty International déplore l’expulsion par les autorités marocaines ce vendredi 25 avril d’une délégation de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), nouveau revers pour les défenseurs des droits humains au Sahara occidental. L’organisation se trouvait dans le pays pour enquêter sur la situation des droits humains au Sahara occidental. L’expulsion coïncide avec l’arrestation récente, les allégations de torture et le procès en cours d’Ennaâma Asfari, défenseur sahraoui des droits humains. Amnesty International appelle les autorités marocaines à ouvrir immédiatement une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur ces allégations de torture et à veiller à ce que son droit à un procès équitable soit respecté.
Quatre ressortissants français, parmi lesquels le délégué de l’ACAT et l’épouse d’Ennaâma Asfari, présents au Maroc depuis le 20 avril, ont été arrêtés par la police le 24 avril dans la ville de Tan-Tan, interrogés sur le but de leur visite et leurs contacts et finalement conduit durant la nuit à l’aéroport d’Agadir.Avant leur embarquement à bord d’un vol en partance pour la France, il leur a été signifié que le gouverneur de la province avait ordonné qu’ils soient refoulés hors du territoire national parce qu’ils présentaient un risque pour l’ordre public.
La délégation avait assisté en tant qu’observateur à la dernière audience du procès d’Ennaâma Asfari à Marrakech, le 21 avril 2008. Ennaâma Asfari est accusé de violence à autrui, port d’arme blanche et conduite en état d’ébriété, des accusations qu’il réfute. Il est actuellement détenu à la prison de Boulemarhez à Marrakech ; la prochaine audience de son procès est prévue lundi 28 avril 2008. Amnesty International craint que les charges contre lui ne soient motivées par des considérations politiques et que son arrestation n’ait eu pour but que de l’empêcher de poursuivre ses activités en tant que défenseur des droits humains et en faveur du droit à l’autodétermination de la population du Sahara occidental.
Selon les informations reçues par Amnesty International, lorsqu’Ennaâma Asfari a été arrêté par des agents des forces de sécurité dans la soirée du 13 avril, on lui a bandé les yeux avant de le conduire dans un lieu inconnu, où il a été menotté, attaché à un arbre et frappé à de nombreuses reprises pendant qu’on l’interrogeait sur ses relations avec des étudiants sahraouis de Marrakech. Il aurait été transporté à l’hôpital puis au poste de police le 14 avril. Ni sa femme en France ni sa famille au Maroc n’ont été informées de son arrestation et de sa détention, en violation du droit marocain qui prévoit que la famille d’un suspect doit être prévenue dès la décision de mise en garde à vue par les forces de sécurité.
Le 15 avril, Ennaâma Asfari s’est plaint du traitement subi après son arrestation et a montré les traces des coups reçus au procureur du roi puis au juge. À ce moment, il ne bénéficiait pas d’une assistance juridique et aucune enquête n’a été ouverte sur ses allégations de torture, en violation du droit marocain et de la Convention contre la torture à laquelle le Maroc est État partie.
Lors de l’audience du 21 avril, Ennaâma Asfari a ouvert sa chemise devant le tribunal et a également montré ses pieds pour faire constater les traces de coups. Ses avocats ont demandé un examen médical. Ennaâma Asfari a également déclaré qu’il avait été contraint de signer le procès-verbal de son interrogatoire qui a été présenté lors de l’audience du lundi 21 avril. Toutefois, la Cour n’a pas ordonné d’enquête sur les allégations de torture et autres mauvais traitements, en violation des obligations du Maroc au regard du droit international relatif aux droits humains.
Le 22 avril, lorsque ses proches lui ont rendu visite en prison pour la première fois, il n’avait pas encore été examiné par un médecin. Après leur visite, ses proches ont déclaré à Amnesty International qu’il avait des contusions sous les yeux, des marques sur les poignets, des traces de brûlures de cigarettes sur les bras, les coudes écorchés, des bleus à l’intérieur des cuisses et les pieds gonflés et couverts d’ecchymoses.
Amnesty International craint que les allégations de torture et autres mauvais traitements de suspects arrêtés par les forces de sécurité marocaines ne fassent pas l’objet d’enquêtes approfondies et indépendantes dans des délais raisonnables. Amnesty International appelle les autorités marocaines à faire en sorte que les affirmations de ce type fassent l’objet d’enquêtes, conformément aux obligations internationales du pays.
Amnesty International demande également instamment aux autorités marocaines de veiller à ce que toute personne puisse rassembler et diffuser de façon pacifique des informations et des opinions sur des questions relatives aux droits humains, notamment sur le Sahara occidental. Le Maroc a récemment renouvelé son engagement en faveur des droits humains au Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève au cours de son examen périodique universel. Les États qui ont procédé à l’examen du Maroc, parmi lesquels la France, doivent également rappeler aux autorités marocaines leurs obligations.
Complément d’information
Ennaâma Asfari, co-président du Comité pour le respect des libertés et des droits humains au Sahara occidental, dont le siège est en France où il réside, a déjà été victime de harcèlement lors de ses précédentes visites au Sahara occidental. Cette dernière arrestation intervient dans un contexte de harcèlement judiciaire des militants sahraouis de défense des droits humains, dont plus d’une dizaine ont été déclarés coupables de conduite violente au cours des trois dernières années, souvent à l’issue de procès inéquitables. Amnesty International craint que ces condamnations n’aient pour objectif que de discréditer l’action des groupes sahraouis de défense des droits humains qui jouent un rôle crucial au niveau de la surveillance des arrestations, du traitement en détention et des procès des personnes militant contre le pouvoir marocain au Sahara occidental.
Condamnation de cinq prisonniers politiques sahraouis à dix mois de prison ferme
30 April 2008
El-Ayoune – Sahara occidental
Mercredi 30 avril 2008
Condamnation de cinq prisonniers politiques sahraouis à dix mois de prison ferme
Cinq prisonniers politiques sahraouis ont comparu, aujourd’hui mercredi 30 avril 2008, devant la cour de premier degré à El-Ayoune. Cette dernière a condamné Mr. Omar KHNIBILA, Mr. Bachir KHADDA, Mr. Mohamed BACHIRI, Mr. Abdessalam LOUMADI et Mr. Hassan DAH, à dix mois de prison ferme. Ces cinq prisonniers politiques avaient été chargé par la cour d’avoir incendié un camion et causé des brûlures à son occupant, incendié un deuxième camion et une voiture de police et d’avoir agressé et insulté un fonctionnaire d’Etat en exercice de son devoir. La cour a déchargé les cinq prisonniers des trois premières accusations et a retenu uniquement la l’agression et l’insulte à l’égard d’une fonctionnaire d’Etat en exercice de son devoir. La cour a alors décidé de condamner ces cinq prisonniers politiques sahraouis à dix mois de prison ferme.
Nous rappelons que Mr. Abdessalam LOUMADI, avait été le 10 octobre 2007 à El-Ayoune alors qu’il allait déposer une plainte à la policer avec son père auprès du procureur général près la cour d’appel, et incarcéré le 15 octobre 2007. Mr. LOUMADI avait été, auparavant, condamné le 20 mars 2007 à un an et demi de prison. La cour d’appel a réduit la peine à un an le 15 mai 2007. Mr. LOUMADI était libéré après avoir purgé sa peine le 24 août 2007. Il a été agressé à sa sortie lors de la réception par sa famille devant la porte de la prison noire.
Mr. Mohamed BACHIRI a été arrêté le 10 octobre 2007 à El-Ayoune et incarcéré le 15 octobre 2007 à la Prison Noire.
Mr. Hassan DAH, a été arrêté le 10 octobre 2007 à El-Ayoune et incarcéré le 15 octobre 2007 à la Prison Noire
Mr. Omar AKHNIBILA, né en 1985 et stagiaire à l’Institut des Technologie Appliquées à El-Ayoune, avait arrêté mercredi 17 octobre 2007 et incarcéré samedi 20 octobre 2007. Son père, Elmokhtar AKHNIBILA, ainsi que son frère, Mohamed AKHNIBILA, sont également incarcérés à la même prison et ont été condamné, à trois mois de prison ferme pour agression et blessure et destruction des bien publics.
Mr. Bachir Elaabed Elmohtar KHADDA, 21 ans, stagiaire à l’Institut des Technologie Appliquées à El-Ayoune, est arrêté le 14 novembre 2007 à El-Ayoune. Il avait été mis en garde à vue du 14 au 17 novembre 2007. Il a été incarcéré le 17 novembre 2007.Front Line: Condamnation du défenseur des droits humains Ennaama
30 April 2008
L’Association Front Line a lancé un appel aux institutions européennes, aux autorités belges, irlandaises et françaises suite à la condamnation de Mr. ASFARI et l’expuslion de quatres ressortissants français
ci-après le texte intégral de l’appel
30 avril 2008
Objet: Maroc/Sahara occidental: Condamnation du défenseur des droits humains Ennaama
Asfari et expulsion du Maroc de quatre observateurs internationaux à son procèsChère Madame, Cher Monsieur,
Au nom de Front Line, je voudrais vous faire part de mes profondes inquiétudes quant aux informations reçues selon lesquelles le défenseur des droits humains Ennaama Asfari a été condamné à deux mois de prison ferme et à une amende de 3000 dirhams le 28 avril 2008.
Ennaama Asfari est co-président du Comité pour le respect des libertés et des droits humains au Sahara occidental (CORELSO). Front Line exprime également sa vive préoccupation face à l’expulsion du Maroc, le 24 avril 2008, de quatre observateurs internationaux qui avaient assisté à la première audience du procès de Ennaama Asfari, le 21 avril dernier.
Le 28 avril 2008, le Tribunal de première instance de Marrakech a condamné le défenseur des droits humains Ennaama Asfari à deux mois de prison ferme et à une amende de 3000 dirhams.Ennaama Asfari avait été accusé de violence à autrui, port d’arme blanche et conduite en état d’ébriété; des accusations qu’il a réfutées. La défense d’Ennaama Asfari a décidé de faire appel.
Ennaama Asfari est actuellement détenu à la prison de Boulemarhez à Marrakech.
Ennaama Asfari avait été arrêté le 13 avril 2008 à Marrakech, accusé d’avoir eu un accrochage avec une automobiliste. Il aurait été maltraité et torturé avant d’être conduit au poste de police le 14 avril et traduit le lendemain devant un tribunal. Sa famille n’avait pas été informée officiellement de son arrestation, ni du lieu de sa détention. Les observateurs internationaux présents à la première audience du 21 avril avaient constaté et dénoncé de nombreuses irrégularités, entre autres, qu’aucune arme n’avait été saisie, que l’état d’ivresse d’Ennaama Asfari n’avait fait l’objet d’aucun constat ou contrôle médical, et que la plaignante et le témoin à charge étaient en désaccord sur le déroulement des faits. De plus, le tribunal n’aurait pas ordonné d’enquête sur les allégations de torture et autres mauvais traitements qu’Ennama Asfari aurait subis. En raison des témoignages contradictoires, le procès avait été ajourné au 28 avril.
Le 20 avril, une mission d’observation, composée des défenseurs français des droits humains
Frédérique Lellouche, chargée de mission Maghreb à l‘Action des Chrétiens Pour l’Abolition de la Torture -France (ACAT), Murielle Brun, Pierre-Alain Roussen et Claude Mangin, tous les trois membres de l’Association des amis de la RASD (République arabe sahraouie démocratique), est arrivée au Maroc pour évaluer la situation des droits humains dans la région du Sahara occidental et développer des relations tant avec la société civile qu’avec les autorités marocaines. Le 21 avril, ils ont observé le procès d’Enaama Asfari, qui s’est déroulé à Marrakech. Le 24 avril, ils auraient été arrêtés par la police à Tan-Tan, dans le sud du Maroc, et interrogé pendant 13 heures sur leur présence à l’audience du procès d’Ennaama Asfari le 21 avril; leurs relations avec le Front Polisario et les défenseurs sahraouis des droits humains; le programme de leur visite au Maroc et au Sahara occidental et sur les activités de leurs ONG respectives. Le 25 avril, vers 1h00 du matin, ils auraient été conduits à l’aéroport d’Agadir où ils auraient été placés à bord d’un vol en partance pour Paris. Avant leur embarquement, il leur aurait été signifié que les autorités marocaines avaient ordonné qu’ils soient refoulés hors du territoire national parce qu’ils présentaient un risque pour l’ordre public.Front Line est d’avis que la condamnation du défenseur des droits humains Ennaama Asfari est la conséquence directe de son travail pacifique et légitime en faveur des droits humains et vise à le dissuader de poursuivre ses activités légitimes dans le domaine de la protection des droits humains au Sahara occidental. Front Line craint pour sa sécurité physique et psychologique pendant sa détention.
En accord avec les Lignes directrices de l’UE sur les défenseurs des droits humains, qui reconnaissent l’importance de “veiller à la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et de protéger leurs droits”, Front Line fait appel à l’UE et ses Etats membres pour qu’ils demandent aux autorités marocaines de:
1. Libérer immédiatement et sans condition Ennaama Asfari, étant donné qu’il est détenu uniquement sur la base de son travail légitime et non violent en faveur des droits humains et que son procès est entaché de nombreuses irrégularités;
2. Mener immédiatement une enquête complète et impartiale concernant les mauvais traitements et les actes de torture infligés à Ennaama Asfari lors et suite à son arrestation, d’en publier les résultats et de traduire les responsables devant la justice;
3. Faire en sorte qu’Ennaama Asfari puisse bénéficier lors de sa détention d’un accès régulier à sa famille et ses avocats; puisse recevoir des visites consulaires et soit suivi médicalement si nécessaire;
4. S’assurer que le traitement d’Ennaama Asfari, au cours de sa détention, réponde à toutes les conditions reprises dans les “Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre
1990”;
5. Faire en sorte que tous les défenseurs des droits humains au Maroc et au Sahara occidental, y compris les observateurs internationaux, menant leurs activités légitimes en matière de droits humains, puissent travailler libres de toute restriction ou harcèlement.
Je vous remercie d’avance pour toute information relative aux actions entreprises par l’UE et nous serions intéressés à connaître les éventuelles réponses envoyées par les autorités marocaines.
Salutations distinguées,
Vincent Forest
Responsable du Bureau européen
Report du procès en appel du détenu politique sahraoui Mr. Mohamed BOUTABAA
29 April 2008
El-Ayoune – Sahara occidental
Mardi 29 avril 2008
Report du procès en appel du détenu politique sahraoui Mr. Mohamed BOUTABAA
Nous rappelons que Mr. Mohamed BOUTABAA avait été arrêté le 16 juin 2007 au quartier Matallah à El-Ayoune, incarcéré à la prison noire le 22 juin 2007, après avoir été présenté au procureur général après cinq jours passés au commissariat de la Police Judicaire (délai légal 48h, prolongeable de 24h sur ordre du procureur général). Mr. BOUTABAA est chargé d’avoir lancé des cocktails Molotov contre un véhicule d’un militaire et causé des brûlures à son occupant. Cette accusation qui, selon l’article 580 du Code pénal marocain, le place sous la menace de la peine capitale. Pour l’étayer, le Ministère public invoque le procès-verbal de la police judiciaire et du juge d’instruction.
Pour les avocats, il n’y a qu’en cas de flagrant délit que le dossier à lui seul peut être considéré comme suffisant pour fonder un jugement. Ici, aucun flagrant délit. Mr. BOUTABAA avait été arrêté un mois après l’incident, sur la base de témoignages recueillis par la police. Il est donc nécessaire et obligatoire, pour les juges selon les avocats, d’entendre les témoins, à charge comme à décharge, de questionner l’accusé et de juger à l’issue d’un débat contradictoire. Le 27 février, Mr. Mohamed BOUTABAA a finalement été jugé et condamné à un an de prison ferme.
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