Déclaration de L’AIJD

02/12/2007 | Déclaration

L’AIJD, Organisation Non Gouvernementale groupant des juristes de plus de 90 pays et jouissant du statut consultatif A près les Nations Unies, l’UNESCO et l’UNICEF, fonde toute son activité sur les principes de la Charte des Nations Unies, dont le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Elle a été informée du procès où le 3 décembre 2007 Mr. Mohamed TAHLIL, président du Comité Local de l’ASVDH, à Boujdour doit comparaître devant le Tribunal de 1^ère Instance de Laayoune sous la prévention de destruction de biens publics, et de du 5 décembre 2007 où Mr. Mohamed TAHLIL, président du Comité Local de l’ASVDH, à Boujdour comparaîtra devant la Cour d’Appel de Laayoune en appel d’un jugement l’ayant condamné sous la prévention de « constitution d’une bande criminelle » à la peine de 3 ans de prison ferme.

Elle rapproche ces procès de la condamnation le 28 novembre de Mr. Khellihenna DLEIMI, Mr. Mouloud BARKOUH, et Mr. Hamid BARKOUH, militants des droits de l’Homme à la peine de 1 an à 18 mois de prison ferme, et de celle en 1^ère instance de Mr. Sadik BOULLAHI à la peine de 6 mois d’emprisonnement ferme pour « création d’une association non autorisée » en l’espèce l’Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves commises par l’Etat Marocain (ASVDH).

Il apparaît donc clairement que toutes ces poursuites ont en commun la criminalisation de l’activité de cette association et de ses membres au motif de sa relation avec la revendication par la population sahraouie de son droit à l’autodétermination, alors pourtant que par jugement du 21 septembre 2006, le Tribunal Administratif d’Agadir a dit que « le refus du Pacha de la ville d’El Ayoune de fournir un récépissé de dépôt du statut de l’association n’a pas de justification réelle ou juridique ce qui signifie que la décision est un abus d’autorité, contraire à la loi. »

Elle rappelle que les droits du peuple sahraoui résultent de la Charte des Nations Unies et que sa mise en œuvre a fait l’objet de multiples résolutions et tentatives de solution négociée par le Conseil de Sécurité.

Elle exprime le vœu que les autorités marocaines fassent en sorte que toutes conséquences soient tirées du jugement du Tribunal Administratif d’Agadir, que l’ASVDH, puisse normalement exercer son activité comme toute association de défense des Droits de l’Homme, que les juridictions pénales elles-mêmes refusent de continuer à prononcer des condamnations contraires aux libertés fondamentales mondialement proclamées, et que soient libérées toutes les personnes condamnées dans de telles conditions.

LE 30 NOVEMBRE 2007