Comité contre la torture
Quarante-septième session
31 octobre-25 novembre 2011

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention
VERSION AVANCÉE NON ÉDITÉE

Observations finales du Comité contre la torture
Maroc

1. Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Maroc (CAT/C/MAR/4) à ses 1022e et 1025e séances (CAT/C/SR.1022 et 1025), les 1 et 2 novembre 2011, et a adopté à ses 1042, 1043 et 1045ème séance (CAT/C/SR.1042, 1043 et 1045) les observations finales ci-après.
A. Introduction
2. Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique du Maroc, les réponses écrites (CAT/C/MAR/Q/4/Add.1) apportées à la liste des points à traiter (CAT/C/MAR/Q/4/), ainsi que les renseignements complémentaires fournis oralement lors de l’examen du rapport, tout en regrettant que celui-ci ait été soumis avec plus de deux ans de retard. Enfin, le Comité se félicite du dialogue constructif engagé avec la délégation d’experts envoyée par l’Etat partie et la remercie des réponses détaillées apportées aux questions posées, ainsi que les réponses écrites additionnelles fournies.
B. Aspects positifs
3. Le Comité prend note avec satisfaction des actions entreprises par l’État partie pendant la période considérée, concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après:
a) Ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en avril 2009;
b) Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif en avril 2009 ; et
c) Ratification du Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, en avril 2011 (Protocole de Palerme).
d) Reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications individuelles en vertu de l’article 22 de la Convention ; ainsi que .
e) Retrait de plusieurs réserves à un certain nombre de Conventions internationales dont la réserve à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que toutes les réserves relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
4. Le Comité prend également note avec satisfaction des éléments suivants:
a) L’adoption par référendum, le 1er juillet 2011, d’une nouvelle constitution qui contient de nouvelles clauses relatives à l’interdiction de la torture et aux garanties fondamentales pour les personnes arrêtées, détenues, poursuivies ou condamnées;
b) Le processus de réforme du système juridique engagé par l’Etat partie afin d’adapter et de transformer les lois et les pratiques dans le pays afin de les rendre conformes à ses obligations internationales ;
c) L’établissement du Conseil national des droits de l’homme, le 1er mars 2011, qui a remplacé le Conseil consultatif des droits de l’homme et qui bénéficie de pouvoirs élargis ainsi que l’établissement d’instances régionales pour la protection des droits de l’homme ;
d) Le moratoire de facto sur l’exécution des peines capitales ;
e) L’établissement d’un mécanisme de justice transitionnelle, l’Instance Equité et Réconciliation, afin d’établir la vérité sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lei entre 1956 et 1999 et permettre une réconciliation nationale ;
f) L’organisation des différentes activités de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme, notamment à l’intention des magistrats et des agents pénitentiaires.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Définition et criminalisation de la torture
5. Tout en notant que des projets de lois visant à amender le Code pénal sont actuellement en préparation, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition de la torture dans l’article 231 (1) du Code pénal en vigueur ne soit pas pleinement en conformité avec l’article 1er de la Convention, notamment en raison du champ d’application restreint de la définition, qui est limité aux buts énoncés dans l’article lui-même et qui ne couvre pas les situations de complicité, de consentement exprès ou tacite d’un agent de la force publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel. De plus, le Comité regrette l’absence dans le Code pénal d’une disposition rendant imprescriptible le crime de torture, en dépit de ses précédentes recommandations en ce sens. (art. 1 et 4)
L’Etat partie devrait s’assurer que les projets de lois actuellement devant le Parlement étendent le champ d’application de la définition de la torture conformément à l’article 1er de la Convention contre la torture. L’Etat partie devrait s’assurer que conformément à ces obligations internationales, ceux qui se rendent coupables d’actes de torture, tentent de commettre de tels actes, sont complices dans leur commission ou y participent puissent faire l’objet d’enquête et soient poursuivis et punis sans qu’ils ne puissent bénéficier d’aucun délai de prescription.
6. Le Comité se déclare préoccupé par certaines dispositions existantes du cadre juridique actuel relatif à la torture, en particulier la possibilité d’amnistie et de grâce pour les auteurs de tortures, et par l’absence de disposition spécifique établissant clairement l’impossibilité de se prévaloir d’un ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique pour justifier la torture, ainsi que par l’absence d’un mécanisme spécifique de protection pour les subordonnés qui refuseraient de suivre des ordres de torturer une personne placée sous leur garde. (art. 2 et 7)
L’Etat partie devrait s’assurer que dans son cadre juridique soient interdites les possibilités ’amnistie pour les crimes de torture et de pardons qui seraient en violation de la Convention pour les auteurs reconnus du crime de torture,. . L’Etat partie devrait également modifier sa législation de façon à établir explicitement que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier la torture et établir un mécanisme afin de protéger les subordonnés qui refusent de suivre de tels ordres. L’Etat Partie devrait largement diffuser cette obligation et les mécanismes de protection y afférents auprès de toutes les forces de l’ordre.
Garanties juridiques fondamentales
7. Le Comité note la consécration dans le droit positif marocain de nombreuses garanties fondamentales dont bénéficient les personnes détenues dans le but de prévenir les actes de torture, ainsi que les projets de réformes législatifs visant, parmi d’autres propositions importantes, à permettre un accès plus rapide à l’avocat au cours des gardes à vues. Le Comité reste néanmoins préoccupé par les restrictions imposées à l’exercice de certaines de ces garanties fondamentales, aussi bien dans le droit positif actuel que dans la pratique. Le Comité est notamment préoccupé par le fait que l’avocat ne puisse actuellement rencontrer son client que lors de la première heure de prolongation de la garde à vue, sous condition qu’il ait obtenu l’autorisation du Procureur général du Roi. Il est également préoccupé par le fait que le droit d’accès d’office au service de l’aide juridique soit limité aux seuls mineurs et aux personnes encourant des peines supérieures à cinq années d’emprisonnement. Le Comité déplore le manque d’information relative à la mise en œuvre dans la pratique des autres garanties fondamentales telles que la visite d’un médecin indépendant et la notification à la famille. (art. 2 et 11)
L’État partie devrait veiller à ce que les projets de lois actuellement à l’étude garantissent à tous les suspects de bénéficier dans la pratique des garanties fondamentales prévues par la loi, qui incluent notamment le droit d’avoir accès, dès leur arrestation, à un avocat, d’être examinés par un médecin indépendant, de contacter un proche et d’être informés de leurs droits, y compris des charges retenues contre eux, et d’être présentés immédiatement devant un juge. L’État partie devrait prendre des mesures pour permettre l’accès à un avocat dès le début de la garde à vue et sans aucune autorisation préalable et mettre en place un régime d’aide juridictionnelle gratuite effectif, en particulier à l’intention des personnes en situation de risque ou appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité.
Loi contre le terrorisme
8. Le Comité note avec préoccupation que la loi 03-03 contre le terrorisme de 2003 ne contient pas de définition précise du terrorisme, comme l’exige le principe de légalité des infractions, et inclut les délits d’apologie et d’incitation au terrorisme, qui pour être constitués, ne doivent pas forcément être liés à un risque concret d’action violente. De plus, cette loi étend la période légale de garde à vue dans les affaires de terrorisme à 12 jours et ne permet l’accès à un avocat qu’au bout de 6 jours, amplifiant ainsi le risque de torture pour les suspects détenus, puisque ce sont pendant ces périodes dans lesquelles ils ne peuvent communiquer avec leurs familles et leurs avocats, qu’ils sont les plus susceptibles d’être torturés. (art. 2 et 11)
L’Etat partie devrait revoir sa loi anti-terroriste 03-03 afin mieux définir le terrorisme, de réduire la durée maximale de la garde à vue au strict minimum et permettre l’accès à un avocat au début de la détention. Le Comité rappelle qu’en vertu de la Convention contre la Torture, aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture. Il note également que, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 1456 (2003) et 1566 (2004), et d’autres résolutions relatives à la question, les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être appliquées dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l’homme.
Non-refoulement et risque de torture
9. Le Comité est préoccupé par le fait que les procédures et pratiques actuelles du Maroc en matière d’extradition et de refoulement puissent exposer des personnes au risque d’être torturées. A cet égard, le Comité rappelle qu’il a reçu des complaintes individuelles contre l’Etat partie en vertu de l’article 22 de la Convention dans des affaires de demandes d’extradition et qu’il est préoccupé par les décisions et actions prises par l’Etat partie dans le cadre de ces affaires. En effet, le Comité s’inquiète de la décision actuelle de l’Etat partie de seulement « suspendre » l’extradition de M. Ktiti, alors que le Comité a pris la décision qu’une telle extradition constituerait aussi une violation de l’article 3 de la Convention, et que cette décision finale a été dûment transmise à l’Etat partie. De plus, le Comité exprime sa vive préoccupation en ce qui concerne l’extradition de M. Alexey Kalinichenko vers son pays d’origine, qui a eu lieu en dépit de la décision du Comité demandant la suspension temporaire de cette extradition jusqu’à l’intervention d’une décision finale, d’autant plus que cette extradition s’est faite sur la seule base des assurances diplomatiques fournies par le pays d’origine de M. Kalinichenko. (art.3)
L’État partie ne devrait en aucune circonstance expulser, renvoyer ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Le Comité rappelle sa position selon laquelle les États parties ne peuvent en aucun cas recourir aux assurances diplomatiques comme garanties contre la torture ou les mauvais traitements lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne risque d’être soumise à la torture si elle retourne dans son pays. Pour déterminer si les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention s’appliquent, l’État partie devrait examiner minutieusement, sur le fond, chaque cas particulier, y compris la situation générale dans le pays en ce qui concerne la torture, et il devrait établir et mettre en œuvre des procédures bien définies pour obtenir ces assurances diplomatiques, ainsi que des mécanismes judiciaires appropriés de contrôle et des dispositifs efficaces de suivi en cas de refoulement.
Le Maroc devrait respecter ses obligations internationales et se conformer aux décisions finales et intérimaires du Comité dans les cas individuels qui lui sont soumis en vertu de l’article 22 de la Convention. Dans le cas de M. Ktiti, le Maroc devrait décider d’annuler, de manière définitive, son extradition vers son pays d’origine, sous peine de violer l’article de 3 de la Convention.
Recours à la torture dans les affaires de sécurité
10. Le Comité est préoccupé par les nombreuses allégations, concernant le recours à la torture et mauvais traitements par les officiers de police, les agents pénitentiaires, et plus particulièrement les agents de la Direction de Surveillance du Territoire (DST), désormais reconnus comme officiers de police judiciaire, en particulier contre les individus suspectés d’appartenir à des réseaux terroristes ou suspectés d’être des partisans de l’indépendance du Sahara occidental, ainsi que durant les interrogatoires afin de soutirer des aveux aux suspects de terrorisme lorsque celui-ci est privé des garanties juridiques fondamentales, en particulier le droit d’accéder à un avocat. (art. 2, 4, 11 et 15)
L’Etat partie devrait prendre immédiatement des mesures concrètes pour enquêter sur les actes de torture, poursuivre et punir leurs auteurs et garantir que les membres des forces de l’ordre n’utilisent pas la torture, notamment en réaffirmant clairement l’interdiction absolue de la torture et en condamnant publiquement sa pratique, en particulier par la police, le personnel pénitentiaire et les membres de la DST, et en faisant clairement savoir que quiconque commettrait de tels actes, en serait complice ou y participerait, en serait tenu personnellement responsable devant la loi, ferait l’objet de poursuites pénales se verrait infliger des peines appropriées.
« Transfèrements secrets »
11. Le Comité prend note des déclarations de l’Etat partie sur le fait qu’il ne serait pas impliqué dans les affaires de « transfèrements secrets » menées dans le contexte de la lutte internationale contre le terrorisme. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par les allégations selon lesquelles le Maroc aurait servi de point d’origine, de transit et de destination à des « transfèrements secrets », opérées en dehors de tout cadre légal, notamment dans les cas de M. Mohamed Binyam, Ramiz Belshib et Mohamed Gatit. Il note que les informations lacunaires fournies par l’Etat partie sur les enquêtes qu’il a mené à cet égard, ne sont pas à même de dissiper ces allégations. Le Comité est gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles tous ces « transfèrements secrets » se seraient accompagnées de détention au secret et/ou dans des lieux secrets, d’actes de tortures et mauvais traitements, notamment lors des interrogatoires des suspects, ainsi que de refoulements vers des pays dans lesquels les personnes auraient été également soumises à la torture. (art. 2, 3, 5, 11, 12 et 16).
L’État partie devrait faire en sorte qu’aucun individu placé à un moment donné sous son contrôle ne fasse l’objet de tels « transfèrements secrets » . Le transfèrement, le refoulement, la détention et l’interrogation de personnes dans de telles conditions constituent en elles-mêmes une violation de la Convention. L’État partie devrait mener des investigations effectives et impartiales et de faire le cas échéant toute la lumière sur les cas de « transfèrements secrets » dans lesquels l’Etat partie a pu jouer un rôle et poursuivre et punir les auteurs.
Evènements concernant le Sahara
12. Le Comité est préoccupé par les allégations reçues sur la situation au Sahara occidental, où seraient pratiqués des arrestations et détentions arbitraires, des détentions au secret et dans des lieux secrets, des tortures et mauvais traitements, des extorsions d’aveux sous la torture, et un usage excessif de la force par les forces de l’ordre et de sécurité marocaines.
Le Comité rappelle encore un fois qu’en vertu de la Convention contre la torture aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture sur le territoire soumis à la juridiction de l’Etat partie et que, les mesures de maintien de l’ordre, procédures d’enquêtes et d’investigation doivent être appliquées dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l’homme, ainsi que des procédures judiciaires et des garanties fondamentales en vigueur dans l’Etat partie. L’Etat partie devrait prendre d’urgence des mesures concrètes pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements décris précédemment et annoncer une politique qui soit de nature à produire des résultats mesurables dans l’optique de l’élimination des actes de torture et de mauvais traitements imputés aux agents de l’Etat. L’Etat partie devrait renforcer les mesures prises pour que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitement infligés à des prisonniers et à des détenus et sur tous les autres cas.
Le Camp Gdeim Izik
13. Le Comité est tout particulièrement préoccupé par les évènements relatifs à l’évacuation du camp de Gdeim Izik en novembre 2010, au cours desquels plusieurs personnes ont été tuées, y compris des agents des forces de l’ordre, et des centaines d’autres arrêtées. Le Comité reconnait que l’essentiel de ces personnes arrêtées ont été depuis remises en liberté dans l’attente de leur procès, mais il reste sérieusement préoccupé par le fait que lesdits procès auront lieu devant des tribunaux militaires alors qu’il s’agit de personnes civiles. De plus, le Comité se déclare préoccupé par le fait qu’une enquête impartiale et efficace n’ait pas eu lieu afin de faire la lumière sur les évènements et établir les responsabilités éventuelles au sein des forces de l’ordre. (art. 2, 11, 12, 15 et 16)
L’Etat partie devrait renforcer les mesures prises pour que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur les violences et les décès dans le contexte du démantèlement du camp de Gdeim Izik, et traduire en justice les responsables de tels actes. L’Etat partie devrait modifier sa législation afin de garantir que toutes les personnes civiles soient exclusivement jugées par des juridictions civiles.
Arrestations et détentions secrètes dans les affaires de sécurité
14. Le Comité est préoccupé par les informations reçues selon lesquelles dans les affaires de terrorisme, les procédures judiciaires en vigueur dans le droit marocain qui régissent l’arrestation, l’interrogation et la détention, ne seraient pas toujours respectées dans la pratique, y compris par les allégations relatives au schéma récurrent suivant lequel dans ces affaires les suspects seraient arrêtés par des officiers en civil qui ne s’identifieraient pas clairement, seraient amenés pour être interrogés et détenus dans des lieux de détention secrets, y feraient l’objet, en pratique, d’une détention au secret et seraient soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sans être officiellement enregistrés et gardés dans ces conditions pendant plusieurs semaines, sans être présentés à un juge et sans contrôle de la part des autorités judiciaires. Leur famille ne serait informée de leur arrestation, de leurs mouvements et de leur lieu de détention qu’à partir du moment où ils seraient transférés à la police pour signer leur aveux obtenus sous la torture et être ainsi officiellement enregistrés et réintégrés dans la procédure judiciaire régulière avec des dates et données de facto falsifiées. (art. 2, 11, 12, 15 et 16)
Le Comité prend note des déclarations de l’Etat partie durant le dialogue qu’il n’existe aucun centre de détention secret situé au siège de la DST à Témara, comme l’attesteraient les résultats des trois visites effectuées par le Procureur général du Roi en 2004, les représentants de la Commission nationale des droits de l’homme et des parlementaires en 2011. Toutefois, le Comité regrette le manque d’informations relatives à l’organisation et à la méthodologie de ces visites, qui en l’état, et au vu des allégations nombreuses et persistantes sur l’existence d’un tel centre de détention secret, ne permettent pas de lever le doute sur sa possible existence, qui reste donc un objet de préoccupation pour le Comité. Il est également préoccupé par les allégations selon lesquelles des lieux de détention secrets seraient également établis au sein même d’établissements de détention officiels. D’après les allégations reçues par le Comité, ces centres de détention secrets ne feraient l’objet d’aucune surveillance ou inspection par des organes indépendants. Enfin, le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles une nouvelle prison secrète aurait été construite dans les environs de Ain Aouda, près de la capitale Rabat, afin d’y détenir des suspects liés à des mouvements terroristes. (art. 2, 11, 12, 15 et 16).
L’Etat partie devrait garantir que toute personne arrêtée et détenue, bénéficie des procédures judiciaires en vigueur et que les garanties fondamentales consacrées par le droit positif soient respectées, telles que l’accès à un avocat, à un médecin indépendant, l’information de sa famille quant à son arrestation et son lieu de détention, et la présentation à un juge.
L’Etat partie devrait prendre des mesures afin de garantir que les registres, procès-verbaux et tous les documents officiels relatifs à l’arrestation et à la détention des personnes soient tenus avec la rigueur la plus stricte et que tous les éléments relatifs à l’arrestation et à la détention y soient consignés et attestés à la fois par les officiers de police judiciaire et par l’intéressé. L’Etat partie devrait s’assurer que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur toutes les allégations d’arrestations et de détention arbitraires et traduire en justice les responsables éventuels.
L’État partie devrait faire en sorte que nul ne soit gardé dans un centre de détention secret placé sous son contrôle effectif de facto. Comme le Comité l’a souvent souligné, la détention de personnes dans de telles conditions constitue une violation de la Convention. L’État partie devrait ouvrir une enquête impartiale et efficace sur l’existence de tels lieux de détention.. Tous les lieux de détention doivent être soumis à un système régulier de contrôle et de surveillance.
Poursuite des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements
15. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait qu’à ce jour, il n’a reçu aucun information selon laquelle un responsable aurait été condamné pour torture au titre de l’article 231-1 du Code pénal. Le Comité note avec préoccupation que les officiers de police sont au mieux poursuivis pour violence ou coups et blessures, et non pour crime de torture, et que selon les données fournies par l’Etat partie, les sanctions administratives et disciplinaires à l’égard des officiers concernés ne semblent pas à la mesure de la gravité des actes commis. Le Comité note avec préoccupation que les allégations de torture, pourtant nombreuses et fréquentes, donnent rarement lieu à des enquêtes et des poursuites et qu’un climat d’impunité s’est semble-t-il instauré en l’absence de véritables mesures disciplinaires et poursuites pénales significatives contre les agents de l’État accusés d’actes visés dans la Convention, y compris à l’égard des auteurs des violations graves et massives et droits de l’homme ayant eu lieu entre 1956 et 1999. (art. 2, 4 et 12)
L’État partie devrait faire en sorte que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent rapidement l’objet d’une enquête efficace et impartiale et que les auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes comme le requiert l’article 4 de la Convention. En outre, l’État partie devrait modifier sa législation pour qu’y soit explicitement stipulé que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. L’Etat partie devrait également veiller à ce que dans la pratique, les plaignants et les témoins soient protégés contre tout mauvais traitement et tout acte d’intimidation lié à leur plainte ou à leur témoignage.
Aveux sous la contrainte
16. Le Comité est préoccupé par le fait que le système d’enquête actuellement en vigueur dans l’État partie admette les aveux comme forme extrêmement courante de preuve aux fins de poursuites et servent de base à de nombreuses condamnations pénales, y compris dans le cadre d’affaires de terrorisme, ce qui crée des conditions qui peuvent favoriser l’utilisation de la torture et des mauvais traitements sur la personne du suspect (art. 2 et15).
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir que les condamnations pénales soient prononcées sur la foi de preuves autres que les aveux de l’inculpé, notamment lorsque l’inculpé revient sur ses aveux durant le procès, et pour garantir que les déclarations qui ont été faites sous la torture ne soient pas invoquées comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture, conformément aux dispositions de la Convention.
L’État partie est engagé à passer en revue les condamnations pénales prononcées exclusivement sur la foi d’aveux afin d’identifier les cas dans lesquels la condamnation est fondée sur des aveux obtenus par la torture ou des mauvais traitements, à prendre des mesures correctives appropriées et à informer le Comité de ses conclusions.
Surveillance et inspection des lieux de détention
17. Le Comité prend note des informations détaillées fournies par l’Etat partie relatives aux différent types de visites des lieux de détention par le Procureur du Roi, les différents juges, les commissions provinciales de contrôles des prisons, ainsi que les représentants du Conseil National des Droits de l’homme. Il prend également note des projets de réforme visant à désigner le Conseil National des Droits de l’Homme comme mécanisme national de prévention dans le cadre de la prochaine adhésion du Maroc au protocole facultatif à la Convention. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que certaines organisations non-gouvernementales, souhaitaient observer la situation dans les établissements pénitentiaires, se soient vues refuser le droit de visiter les centres de détention, ce qui en vertu de l’article 620 du Code de procédure pénale, semble être du ressort exclusif des commissions provinciales. Il regrette également le manque d’information sur les suites et résultats des visites effectuées. (art. 11 et 16)
L’Etat partie devrait s’assurer que le mécanisme national de contrôle des lieux de détention soit en mesure d’assurer une surveillance et une inspection effective de tous les lieux de détention, et de faire en sorte qu’il soit donné suite aux résultats d’un tel processus. Le mécanisme en question devrait inclure des visites périodiques et inopinées effectuées par des observateurs nationaux et internationaux, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Etat partie devrait également faire en sorte que des médecins légistes formés à la détection des signes de torture soient présents pendant ces visites. De plus, l’Etat partie devrait modifier sa législation afin d’octroyer également aux organisations non-gouvernementales la possibilité d’effectuer des visites régulières, indépendantes, inopinées et illimitées dans les lieux de détention.
Conditions de détention
18. Le Comité note avec satisfaction les informations fournies par l’Etat partie concernant son plan de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires, qui a vraisemblablement conduit à une certaine amélioration des conditions de détention dans les établissements concernés. Le Comité reste néanmoins préoccupé par le fait que selon les informations reçues, les conditions de détention dans une majorité de prisons restent alarmantes, notamment pour ce qui est de la surpopulation, les mauvais traitements et les sanctions disciplinaires, y compris la mise au secret pour des périodes prolongées, les conditions sanitaires, l’approvisionnement en nourriture, et l’accès aux soins médicaux. Le Comité est préoccupé par le fait que de telles conditions auraient poussé certains détenus à poursuivre des grèves de la faim et d’autres à se révolter lors de mouvements de protestations violemment réprimés par les forces de l’ordre. (art. 11 et 16)
Afin de rendre les conditions de détention sur l’ensemble du territoire marocain conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, l’Etat partie devrait poursuivre son effort visant à construire de nouveaux établissements pénitentiaires et à rénover les anciens, et continuer d’accroître les ressources allouées au fonctionnement des établissements pénitentiaires, notamment pour la nourriture et les soins médicaux. Pour lutter contre le surpeuplement carcéral, largement dû au fait que la moitié des détenus dans les prisons marocaines le soient à titre préventif, l’Etat partie devrait modifier sa législation afin de permettre un recours aux mesures alternatives à la mise en détention préventive en conformité avec les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), notamment en développant un système de cautionnement, et un recours plus fréquent à de peines non privatives de liberté pour les infractions les moins graves.
Décès dans les prisons
19. Le Comité prend note des informations détaillées sur le nombre de décès dans les prisons marocaines et leur raisons officielles. Il regrette néanmoins l’absence d’information sur les mécanismes en place pour enquêter de manière systématique et indépendante sur les causes de tels décès, en dehors des cas de suicide. (art. 11, 12 et 16)
L’Etat partie devrait enquêter rapidement et de manière approfondie et impartiale sur tous les cas de décès en détention et poursuivre ceux qui en sont responsables, le cas échéant. Il devrait fournir au Comité des informations sur tout cas de décès en détention résultant d’actes de torture, de mauvais traitements ou d’une négligence volontaire. L’Etat partie devrait aussi assurer des examens par des médecins légistes indépendants et accepter les conclusions de ces examens en tant que preuve dans les procédures pénales et civiles.
Condamnés à mort
20. Le Comité prend note du moratoire de facto sur l’application de la peine de mort depuis 1993 ainsi que du projet de réforme législative afin de réduire significativement le nombre de crimes passibles de la peine capitale et la nécessité que de telles peines soient prononcées à l’unanimité. Le Comité se déclare aussi préoccupé par les conditions d’incarcération des condamnés à mort, qui sont telles qu’elles peuvent constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier à cause de la durée de détention dans les quartiers des condamnés à mort et de l’incertitude qui pèse sur le sort de ces condamnés, notamment en l’absence de perspective de commutation de peine. (art. 2, 11 et 16)
Le Comité recommande à l’Etat partie d’envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine capitale. En attendant, l’Etat partie devrait poursuivre son moratoire de facto sur l’application des peines capitales, faire en sorte que sa législation prévoit la possibilité de commuer les condamnations à mort et veiller à ce que tous les condamnés à mort bénéficient de la protection assurée par la Convention et soient traités avec humanité, et en particulier, puissent bénéficier des visites de leurs familles et de leur avocats.
Hôpitaux psychiatriques
21. Le Comité prend note des informations écrites complémentaires qui lui ont été transmises par l’Etat partie relatives aux projets de mesures prises pour lutter contre les mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques et sur la nouvelle loi-cadre de 2011 sur le système de santé. Le Comité reste toutefois préoccupé par le manque d’information sur la surveillance et l’inspection des institutions psychiatriques dans lesquelles des malades peuvent être internés, ainsi que sur les résultats éventuels des telles de surveillance ou d’inspection. (art. 16)
L’Etat Partie devrait s’assurer que le mécanisme national de contrôle et surveillance des lieux de détention devant être prochainement établi, soit également compétent pour inspecter les autres lieux de privation de liberté, tels que les hôpitaux psychiatriques, et de faire en sorte qu’il soit donné suite aux résultats d’un tel processus de contrôle. Le mécanisme en question devrait inclure des visites périodiques et inopinées effectuées afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Etat partie devrait également faire en sorte que des médecins légistes formés à la détection des signes de torture soient présents pendant ces visites. L’Etat partie devrait également s’assurer que les patients détenus dans ces institutions contre leur gré, soient en mesure de faire appel de la décision d’internement et d’avoir accès à un médecin de leur choix.
Violence faite aux femmes
22. Au vu de l’importance des affaires de violence envers les femmes au Maroc, le Comité se déclare vivement préoccupé par l’absence d’un cadre juridique spécifique et compréhensif visant à prévenir et réprimer pénalement les violences envers les femmes ainsi qu’à protéger les victimes et les témoins de telles violences. Le Comité est également préoccupé par le faible nombre de plaintes enregistrées de la part de victimes, par l’absence de procédures pénales initiées par le parquet, par le fait que les plaintes déposées ne fassent pas systématiquement l’objet d’enquêtes, y compris dans les cas de viol, et par le fait que le fardeau de la preuve soit excessif et repose exclusivement sur la victime dans un contexte social où le risque de stigmatisation des victimes est important. De plus, le Comité est préoccupé par l’absence de disposition légale spécifique pour faire du viol conjugal un crime. Enfin, le Comité est vivement préoccupé par la possibilité offerte dans le droit positif marocain à l’auteur d’un viol d’une mineure, d’éluder sa responsabilité pénale en épousant la victime. A cet égard, le Comité regrette le manque d’informations sur le nombre de cas dans lesquels la victime a épousé l’auteur du viol ou a refusé un tel mariage.(art. 2, 12, 13 et 16)
Le Comité exhorte l’État partie à promulguer au plus vite une législation visant la violence à l’égard des femmes et des filles pour ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes et veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement accès à des moyens de protection, y compris à des foyers d’accueil, et puissent obtenir réparation et à ce que les auteurs soient poursuivis et punis comme il convient. Le Comité réitère à cet égard les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’Etat partie devrait modifier sans plus tarder le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal et s’assurer que les auteurs de viols n’échappent pas aux poursuites pénales quand ils épousent leur victime. Il devrait aussi d’entreprendre des études sur les causes et l’ampleur de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle et la violence dans la famille et présenter dans son prochain rapport au Comité, des informations sur les lois et politiques en vigueur visant à lutter contre les violences envers les femmes et de rendre compte des effets des mesures prises.
Châtiments corporels
23. Le Comité note avec préoccupation l’absence de disposition dans la législation marocaine prohibant le recours aux châtiments corporels dans le cadre de la famille, de l’école et des institutions de protection de l’enfance. (art. 16)
L’Etat partie devrait modifier sa législation afin d’interdire les recours aux châtiments corporels dans l’éducation des enfants, dans les familles et dans les centres de protection de l’enfance. Il devrait aussi sensibiliser le public à des formes positives, participatives et non violentes de discipline.
Traitement des réfugiés et demandeurs d’asile
24. Le Comité prend note des informations transmises par l’Etat partie concernant sa collaboration accrue avec le Haut-Commissariat aux Réfugiés, notamment pour le renforcement de ses capacités en matière d’accueil, d’identification et de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il s’inquiète néanmoins de l’absence de cadre juridique spécifique aux réfugiés et demandeurs d’asile qui permettrait d’empêcher toute confusion avec les migrants clandestins. Le Comité est préoccupé par le fait, qu’en l’état actuel des choses, les demandeurs d’asile ne sont pas toujours en mesure de déposer leur demande d’asile auprès des autorités compétentes, en particulier aux points d’entrée sur le territoire marocain où ils sont souvent indifférenciés des immigrés clandestins. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’un office pour les réfugiés et les apatrides offrant un traitement diligent et efficace des demandes d’asile, et garantir aux réfugiés la jouissance de l’ensemble de leurs droits sur le territoire Marocain. (art. 2, 3et 16)
L’Etat partie devrait établir un cadre juridique qui garantisse les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile et développer les instruments institutionnels et administratifs afin de mettre en œuvre cette protection, notamment en renforcent sa coopération avec le Haut-Commissariat aux Réfugiés et en lui octroyant un statut d’observateur dans le processus de réforme du système d’asile. Il devrait s’assurer que des procédures et des mécanismes soient mis en place pour garantir l’identification systématique des demandeurs d’asile potentiels à tous les points d’entrée sur le territoire marocain et leur permettre de déposer leur demande d’asile. De tels mécanismes devraient aussi garantir que les décisions prises sur les demandes d’asile soient susceptibles d’un recours avec un effet suspensif et que personne ne soit refoulé vers un pays où il y’aurait un risque de torture.
L’Etat partie devrait envisager d’adhérer à la Convention internationale relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention internationale sur la réduction des cas d’apatridie de 1966.
Traitement des migrants et des étrangers
25. Le Comité prend note des informations fournies par l’Etat partie relative au cadre juridique régissant les mesures d’éloignement des migrants illégaux, notamment en vertu de la loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc et des exemples de reconduites d’étrangers effectués en conformité avec ces dispositions. Il reste toutefois préoccupé par les informations reçues selon lesquelles dans la pratique, des migrants illégaux ont été reconduits à la frontière ou expulsés en violation des lois Marocaines, sans avoir eu la possibilité de faire valoir leurs droits. Il a été allégué que des centaines d’entre eux auraient été abandonnés dans le désert sans eau ni nourriture. Le Comité déplore le manque d’information sur de tels évènements de la part de l’Etat partie, ainsi que sur les lieux et les régimes de détention pour les étrangers en attente d’expulsion qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Le Comité déplore enfin le manque d’information sur les enquêtes éventuellement menées sur les violences commises par les forces de l’ordre à l’égard des clandestins dans les régions de Ceuta et Melilla en 2005. (art. 3, 12, 13 et 16)
L’Etat partie devrait prendre des mesures afin de garantir que les garanties légales régissant les reconduites à la frontière de migrants illégaux et l’expulsion d’étrangers soient toujours mises en œuvre dans la pratique et soient conformes à la loi marocaine. Il devrait mener des enquêtes impartiales et efficaces sur les allégations d’expulsions de migrants qui se seraient accompagnées de recours excessif à la force contre les migrants ou de mauvais traitements, et faire en sorte que les responsables soient traduits en justice et que des peines la mesure de la gravité de leurs actes leur soient infligées.
Il est demandé à l’Etat partie de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les lieux de détention et les régimes de détention des étrangers en attente d’expulsion ainsi que des données ventilées par année, genre, lieu, durée de détention et raison justifiant cette détention et expulsion.
Traite des êtres humains
26. Le Comité est préoccupé par l’absence générale d’information relatives à la pratique de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et autre, ainsi que sur l’ampleur de la traite dans l’Etat partie, notamment sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnation et sur les mesures prises pour prévenir et combattre ce phénomène (art. 2, 4, 12, 13 et 16).
L’Etat partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants, notamment en adoptant une loi spécifique sur la prévention, la répression de la traite et la protection des victimes, en fournissant une protection aux victimes et en leur assurant l’accès aux services médicaux, sociaux, de réadaptation et juridiques, ainsi qu’à des services de conseil en tant que de besoin. L’Etat partie devrait en outre créer des conditions propices à l’exercice par les victimes de leur droit de déposer plainte, faire mener rapidement des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de traite et faire en sorte que les responsables soient traduits en justice et que des peines la mesure de la gravité de leurs actes leur soient infligées.
Formation
27. Le Comité prend note des informations fournies relatives aux activités de formation, des séminaires et des cours sur les droits de l’homme organisés à l’intention des magistrats, policiers et agents pénitentiaires. Il s’inquiète toutefois du manque de formation ciblée au personnel des services du renseignements (DST), aux militaires, aux médecins légistes et au personnel médical qui s’occupe des détenus ou des internés psychiatriques, notamment de l’absence de formation ciblée sur les méthodes pour déceler les séquelles physiques et psychologiques de la torture. (art. 10)
L’Etat partie devrait continuer à concevoir et à renforcer les programmes de formation pour que tous les fonctionnaires – forces de l’ordre, services de renseignement, agents de sécurité, militaires, personnel pénitentiaire et personnel médical des prisons ou des hôpitaux psychiatriques – connaissent bien les dispositions de la Convention, que les violations signalées ne soient pas tolérées et donnent lieu à enquête pour que leurs auteurs soient poursuivis. De plus, l’Etat partie devrait s’assurer que tous les personnels concernés, y compris les membres du corps médical, reçoivent une formation spécifique afin d’apprendre à détecter les signes de torture et de mauvais traitements, en s’appuyant sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). L’Etat partie devrait enfin évaluer l’efficacité et l’incidence de ces programmes de formation et d’enseignement.
L’Instance Equité et Réconciliation et la question de la réparation
28. Le Comité prend note des informations fournies par l’Etat partie sur le travail considérable accompli entre 2003 et 2005 par le mécanisme de justice transitionnelle, l’Instance Equité et Réconciliation (IER), sur les violations graves, massives et systématiques des droits de l’homme ayant eu lieu au Maroc entre 1956 et 1999, qui ont permis de faire la lumière sur nombre de ces violations, en élucidant notamment de nombreux cas de disparitions forcées, et ont également conduit à l’octroi de réparations sous diverses formes à de nombreuses victimes. Le Comité reste toutefois préoccupé par le fait que ces travaux n’ont pas été complets puisqu’ils n’ont pas inclus les violations ayant eu lieu au Sahara occidental ou que certains cas de disparitions forcées n’aient pas été résolus à la fin des travaux de l’IER en 2005. De plus, le Comité est préoccupé par le fait que les travaux de l’IER puissent entrainer une impunité de facto pour les auteurs de violations de la Convention au cours de cette période, puisqu’aucun n’a été jusqu’à présent été poursuivi. Enfin, le Comité est préoccupé par les informations reçues selon lesquelles toutes les victimes et familles de victimes n’ont pas reçu une indemnisation et certaines des indemnités versées n’aient pas été équitables, adéquates ou effectives. (art. 12, 13 et 14)
L’Etat partie devrait s’assurer que le Conseil National des Droits de l’homme, qui a été désigné pour finaliser les travaux de l’IER, poursuive ses efforts afin d’élucider les cas de disparitions forcées qui restent non élucidés entre 1956 et 1999, y compris les cas relatifs au Sahara occidental. L’Etat devrait également intensifier ses efforts pour assurer aux victimes de la torture et des mauvais traitements, une réparation sous la forme d’une indemnisation équitable et suffisante et d’une réadaptation aussi complète que possible. A cet effet, il devrait inclure dans sa législation des dispositions sur le droit des victimes de la torture d’être indemnisées de manière équitable et adéquate du préjudice causé par cette pratique.

29. Le Comité recommande à l’Etat partie d’intensifier sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, notamment en autorisant les visites, entre autres, du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Rapporteur spécial sur la traite des personnes et du Rapporteur spécial sur la liberté d’association et d’assemblée.
30. Le Comité invite l’État partie à envisager d’adhérer aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
31. L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, au moyen des sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales.
32. Le Comité invite l’État partie à mettre à jour si nécessaire son document de base du 15 avril 2002 (1/Add.23/Rev.1 and Corr.1), conformément aux instructions relatives au document de base commun qui figure dans les directives harmonisées pour l’établissement de rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).
33. Le Comité prie l’État partie de lui fournir, avant le 25 novembre 2012, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées visant à (1) assurer ou renforcer les garanties juridiques des personnes détenues, (2) mener des enquêtes promptes, impartiales et effectives, (3) poursuivre les suspects et sanctionner le auteurs de torture ou de mauvais traitements, et (4) assurer aux victimes de la torture et des mauvais traitements une réparation aussi complète que possible, telles que contenues aux paragraphes 7, 11, 15 et 28 du présent document. De plus, le Comité demande des informations sur la suite donnée aux recommandations sur la loi contre le terrorisme contenues au paragraphe 8 du présent document.
34. Le Comité invite l’État partie à soumettre son prochain rapport périodique qui sera le cinquième, le 25 novembre 2015 au plus tard. A cette fin, le Comité invite l’Etat partie à accepter, avant le 25 novembre 2012, de soumettre son rapport selon la procédure facultative, qui consiste à la transmission par le Comité à l’Etat partie, d’une liste de questions préalables au rapport périodique. La réponse de l’Etat partie à cette liste de questions préalables constituera le prochain rapport périodique de l’Etat partie, conformément à l’article 19 de la Convention.
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Cela entrave le travail individuel et collectif des organisations.

Enlèvement de Mohammad Dihani

L’ASVDH a reçu une demande d’aide de la famille de M. Mohammad Dihani, 24 ans.

Leur fils, militant bien connu pour l’autodétermination du Sahara occidental, a disparu depuis le 28 avril dernier. La famille accuse les services de renseignement marocains d’être responsables de l’enlèvement de leur fils, lors d’une fête donnée à l’occasion de la sortie de prison de son cousin, le prisonnier politique Sahraoui Abdullah Dihani.

Le père rappelle que son fils, Mohammad, italiano phone, avait subi des violences de la part des forces de la police marocaine au mois de janvier dernier, après le retour d’Aminatou Haidar à El Aaiun, et cela après avoir guidé des journalistes italiens et avoir assuré des traductions pour eux.

Le père pense que l’enlèvement est une mesure de représailles, liée aux positions politiques de Mohammad sur le conflit du Sahara occidental.

Arrestation de Jamal Babait

Le 5 mai 2010, à 16h, la police marocaine a arrêté le citoyen Sahraoui Jamal Babait, 20 ans, dans l’avenue de Boukraa à El Aaiun.

Après avoir passé plus de deux heures dans l’un des services de sécurité, il a été transféré vers la Wilaya de la sécurité. Les Autorités marocaines l’accusent d’avoir participé à une attaque contre un jeune homme et une femme.

La confrontation n’ayant pas confirmé l’accusation, Jamal Babait a été libéré provisoirement vers une heure du matin de 6 mai. L’enquête doit reprendre lundi.

M. Jamal a été arrêté plusieurs fois pour sa participation à des manifestations en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental. En avril 2006, les policiers l’avaient menacé de l’accuser de trafic de drogue.

Arrivée sous haute surveillance des militants Sahraouis

Le 3 mai 2010, le retour à l’aéroport d’El Aaiun des dix militants Sahraouis des droits humains après leur visite aux camps de réfugies s’est effectuée sous la haute surveillance de la police, d’éléments de l’intelligence et des renseignements généraux Marocains.

Les attitudes de ces forces sécuritaires officielles étaient provocantes et oppressantes. Des dizaines de personnes armées de caméras et appareils photos filmaient ostensiblement les militants, à des distances non respectueuses de l’espace privé individuel.

Les bagages n’ont été remis aux militants que 2 jours après leur arrivée. Bien qu’ils aient été manifestement fouillés, rien ne semblait manquer.

La réception donnée en l’honneur du retour des militants a eu lieu dans la maison de l’activiste Mohamed Mayara. Une vingtaine de policier ont stationné en permanence devant la maison, dissuadant les plus jeunes d’entrer. Après la réception, la citoyenne Sahraouie khadjatou Douih a été arrêtée et agressée par une patrouille de sécurité dirigée par le Caporal Abdul Ali, alias El-Azoua.

Harcèlement de M. Ahmed Aghla Menhoum

Mme Fadah Aghla Menhoum a participé à une récente visite dans les campements de réfugiés sahraouis. Elle fait partie du Bureau exécutif de l’ASVDH.

Selon elle, depuis son retour, les autorités Marocaines exercent des pressions sur son frère, âgé de 40 ans, cadre pour le ministère de l’éducation à Boujdour – Sahara occidental, responsable des Sports et de la santé scolaire. Les harcèlements et menaces, convocations au bureau des fonctionnaires de haut rang, ont pour objet d’imposer la cessation des activités militantes de la sœur.

Répression policière armée de lames de rasoir

Le 7 mai, la police marocaine est intervenue contre les citoyens sahraouis qui manifestaient dans le quartier de Ma’atalah pour revendiquer le respect du droit à leur autodétermination. La police est intervenue brutalement. Mm Dagna Moussaoui et ses deux fils, Alyen et Jamal Moussaoui ont été blessés. Selon Jamal, la police l’a agressé avec des lames de rasoir.

Agression de la délégation des militants, à proximité de Dakhla

Le 9 mai, la délégation de retour des campements de réfugiés, est partie de El Aaiun pour faire une visite à Dakhla. Elle a été arrêtée, contrôlée et inspectée neuf fois.

À l’arrivée à proximité de Dakhla, au dernier point, le militant Kamal Trih, 28 ans, a été battu par la police. Ces collègues ont reçu des insultes et menaces de mort. Ils se sont tous rendus au tribunal de la ville pour porter plainte contre ce traitement de la part des autorités marocaines.

Yahdih Etarouzi

Ahmed Nassiri

Ali Salem Tamek

Lui et Yahdih Ettarouzi présentent une diminution du rythme cardiaque.

Selon une analyse effectuée jeudi, le niveau de sucre est faible pour tous les détenus, entre 0,74 et 0,84.

Hammadi Nassiri et Ali Salem Tamek souffrent de dysfonctionnements rénaux.

Ali Salem Tamek a été transporté à l’hôpital pour des tests et a refusé d’être placé sous perfusion.

À Tiznit, 19 détenus politiques Sahraouis ont commencé une grève de la faim illimité les 21, 22 et 23 mars dernier.

Les tensions de tous sont anormales et préoccupantes.

Selon des sources à l’intérieur de la prison, le prisonnier politique Sahraoui Fadli Binaho s’est évanoui ce matin, et a refusé d’être transféré à l’hôpital en urgence.

Le prisonnier politique Sahraoui Mustafa Abdel-Dayem souffre d’hypertension, de complications dues à son diabète, de douleur intenses dans la vésicule biliaire.

Bashir Ismaili souffre au niveau du rein.
Les prisonniers présentent tous des signes de forte fatigue et sont très pâles.

Prison noire, El-Aaiun – Sahara occidental

Les prisonniers politiques Sahraouis ont publié leur intension d’entrer dans une grève de la faim illimitée à partir de demain 7 avril, pour protester contre leurs conditions de détention, irrespectueuse des droits élémentaires et en solidarité avec leurs camarades grévistes.

Rappel :
Neuf prisonniers politiques sahraouis ont rejoint le lundi 5 avril le mouvement de grève de la faim illimitée de protestation.
Prison de Salé : Salah Baihi
Prison noire (Carcel Negra) : Bachri Bentaleb, Berkan Mohamed, Amidan chekh
Prison de Taroudant : El Wali Amidan, Khallad hasan
Prison de Kenitra : Lasiri Salek, Amidan Saleh
Prison de Ben-sliman : Hasan Abdalla

G à D: Brahim Dahanne, Dagje Lachgar, Ali Salem Tamek, Ahmed Nassiri, Saleh Labihi, Rachid Sghaer, Yahdih Ettarouzi

Détérioration générale : léthargie chronique, déshydratation, étourdissements, douleurs dans le dos, douleur arthritique et chute de pression artérielle.

À environ 3h du matin, M. Brahim Dahan, Président de l’ASVDH, a perdu conscience, suite à de violentes douleurs à l’estomac, conséquences de son ulcère.

Ahmed Naasiri, président du comité des droits de l’homme de Smara, se plaint de douleurs sévères au niveau du cœur, et d’accélération du nombre d’impulsions. Sa pression artérielle est de 9 / 11.

Ali Salem Tamek, vice-président du CODESA, souffre d’essoufflement, de manifestations asthmatiques et de vomissements aigus.

Yahdih Tarouzi, militant des droits de l’homme, souffre de douleurs sévères au niveau du cœur et de l’intestin.

Rashid Sghayer, membre du comité contre la torture, se plaint de douleurs sévères au niveau des articulations. Sa pression artérielle est faible, 7 / 11.

Prison de Tiznit

Dans la prison de Tiznit au sud du Maroc, les19 prisonniers politiques Sahraouis en grève de la faim depuis les 20, 21 et 22 mars, poursuivent leur action malgré les intimidations de l’administration pénitentiaire.

Celle-ci les menace de les séparer et de les transférer dans d’autres prisons s’ils continuent leur grève.

Parmi eux certains présentent des complications sanitaires importantes.

Le prisonnier politique Sahraoui Mustafa Abdel-Dayem souffre d’une forte pression artérielle de 16/10.

M. Brahim Khali Mghaimima, Mahmoud Aboulkacem, Mahmoud Berkaoui et Ismaili Bachir souffrent des complications d’inflammations de la vésicule biliaire et d’insuffisance rénales, conséquences de précédentes grèves de la faim.

Le prisonnier politique Takkiou Allah Fakou Allah souffre de tachycardie et a été transféré à l’infirmerie de la prison.

Prison noire, El Aaiun

Dans la prison noire (Carcel Negra ) de El-Aaiun – Sahara occidental, les 6 détenus politiques Sahraouis entrent aujourd’hui dans une grève de la faim d’avertissement de 48 heures pour protester contre leurs conditions de détention.

Prison Boulmharez à Marakech

Les 3 prisonniers politiques Sahraouis de la prison Boulmharez à Marakech entrent dans une grève de la faim d’avertissement de 72 heures en solidarité avec les grévistes de la faim de la prison de Salé et Tiznit.

Comité de suivi des grévistes de la faim
ASVDH

Les forces de police marocaines étaient dirigées par le Commissaire Mustafa Kamour, chef de la division de Tan Tan. Cet homme est connu pour son implication dans de nombreuses violations contre des citoyens Sahraouis à El Aaiun – Sahara occidental alors qu’il y avait des responsabilités dans la sécurité de la ville.

Une foule importante de citoyens marocains avait été rassemblée au point de contrôle nord de la ville, agitait des drapeaux marocains, et criait des slogans accusant les militants d’espionnage pour l’Algérie et critiquant l’identité Sahraouie.

Les militants Sahraouis ont répondu avec des slogans qui soulignent la nécessité de respecter le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

Selon l’activiste politique Sahraoui Neaama Asfari, joint par téléphone par l’ASVDH, à l’arrivée au point de contrôle pour soutenir ses collègues, il s’est trouvé face à des dizaines de citoyens marocains, dont des policiers en civil.

Ce groupe a commencé à donner des coups de pied aux deux voitures des militants Sahraouis des Droits de l’Homme avant de les attaquer et de blesser les activistes Izana Amidan, Sid Ahmed Lmjayed et Ahmed Moussa Hammia.

Selon M. Asfari, le groupe est alors allé à la Cour de la ville pour déposer une plainte au procureur de roi.

Un certain nombre de militants, dont Aminatou Amidan, Hassanna, Alaya Javier, Copina ont été violemment agressés par des policiers marocains qui les ont empêchés d’accéder à la cour.

Le procureur de roi, rencontré par M. Koudad Boughdadi, chef de la section Tan Tan de L’AMDH, et Neaama Asfari, a refusé de recevoir la plainte posée au nom du groupe.

Il a prétendu que ce n’était pas du ressort de sa compétence, et a ajouté que la police faisait son travail de maintien de la sécurité.

L’avocate Espagnole Cristina Martinez qui accompagnait les militants a rapporté par téléphone qu’elle avait été entourée par de citoyens marocains, dont des policiers, puis bloquée et violement giflée.

Ce soir, vers six heures, au moment de la rédaction du présent rapport, les autorités marocaines ont mobilisé plus de deux cents personnes pour protester contre les activités des défenseurs Sahraouis des droits humains.

Les autorités marocaines avaient commencé cette campagne mercredi soir, au point de contrôle nord de Tan Tan, au retour des militants des droits humains Aminatou Amidan, Hassana Aalya, Neaama Asfari, Ahmed Sbaai de la région de Qsabi, périphérie de la ville de Gulimim -sud du Maroc.
Des dizaines d’hommes en civil, citoyens et policiers avaient été mobilisés pour provoquer la délégation.

L’ASVDH exprime d’autre part sa profonde préoccupation de l’évolution paradoxale de l’État marocain, qui déguise les prostituées, colons et policiers marocains avec des habits traditionnels Sahraouis, et organise des regroupements médiatisés avec la complicité de la télévision locale de El Aaiun, pendant lesquels sont criés des slogans en faveur du roi et contre les Sahraouis.

RAPPORT
ASVDH
El Aaiun, Sahara Occidental
18 mars 2010

Human Rights Watch
Rapport mondial 2010
Maroc et Sahara occidental
Evénements de 2009

La situation des droits humains s’est globalement détériorée en 2009 au Maroc, bien que le pays ait conservé une société civile dynamique et une presse indépendante. Le gouvernement, aidé par des tribunaux complaisants, a utilisé une législation répressive pour punir et emprisonner des opposants non violents, en particulier ceux qui violent les tabous en critiquant le roi ou la monarchie, en contestant la « marocanité » du Sahara occidental, ou en « dénigrant » l’Islam.

Les restrictions des droits sont particulièrement strictes dans la région contestée du Sahara occidental, sur laquelle le Maroc revendique la souveraineté et qu’il administre comme si elle faisait partie de son territoire national. Un mouvement pro-indépendantiste connu sous le nom de Front Polisario (Front populaire de libération de la Saguía el Hamra et du Río de Oro) demande un référendum sur l’autodétermination pour le peuple sahraoui. Le Polisario a rejeté une proposition marocaine, présentée en avril 2007, d’autonomie pour la région, surtout parce que cette proposition ne mentionne nulle part un référendum dans lequel l’indépendance serait une option. De nombreux Sahraouis ont été inculpés ou emprisonnés à cause de leurs revendications pacifiques en faveur de l’autodétermination pour le Sahara occidental. Les restrictions pour raisons politiques du droit de voyager se sont multipliées.

Terrorisme et contreterrorisme

Des centaines de personnes soupçonnées d’être des extrémistes islamistes et arrêtées à la suite des attentats de Casablanca de mai 2003 continuent de purger des peines de prison. Beaucoup des personnes arrêtées en 2003 ont été condamnées lors de procès inéquitables après avoir été maintenues cette année-là en détention secrète pendant des jours ou des semaines et soumises à de mauvais traitements et parfois à la torture pendant les interrogatoires. Certains des inculpés ont été condamnés à mort, peine que le Maroc n’a pas abolie même s’il ne l’a pas appliquée depuis 1993. Depuis août 2006, la police a arrêté des centaines d’autres militants islamistes présumés, dont beaucoup ont été condamnés et emprisonnés pour appartenance à « un gang criminel » ou pour se préparer à rejoindre « le djihad » en Irak.

Les agences de renseignement ont continué à interroger les personnes soupçonnées de terrorisme dans un centre de détention non reconnu à Temara, près de Rabat, selon de nombreux récits de détenus. De nombreux suspects ont affirmé que la police les a torturés pendant les interrogatoires, tout en les maintenant en garde à vue au delà des douze jours maximum prévus par la loi dans les cas de terrorisme. Par exemple, plusieurs des accusés dans le procès collectif dit de Belliraj (voir ci-après) ont soutenu que la police les avait enlevés et maintenu en détention à l’isolement cellulaire pendant une durée de deux à quatre semaines avant de les présenter devant un juge. Certains d’entre eux ont affirmé durant le procès que la police à Temara les avait torturés afin de leur extorquer de faux aveux.

Actions relatives aux exactions du passé

A la suite des travaux préparatoires achevés en 2005 par l’organisme marocain Instance équité et réconciliation (IER), l’Etat a reconnu ses responsabilités dans les « disparitions » et autres graves exactions commises par le passé, et il a indemnisé environ16 000 victimes ou leurs ayants droit. Cependant, aucun fonctionnaire marocain ni aucun membre des forces de sécurité du Maroc ne semble avoir fait l’objet de poursuites pour les violations commises durant la période allant de 1956 à 1999 sur laquelle l’IER a enquêté, et le gouvernement n’a toujours pas mis en œuvre la plupart des réformes institutionnelles recommandées par l’IER pour prévenir de futures exactions. En outre, jusqu’au mois d’octobre, les familles des personnes « disparues » dont les cas étaient traités par l’IER et ensuite par le Conseil consultatif des droits de l’homme, n’avaient pas reçu de compte-rendu complet des conclusions de l’IER concernant la « disparition » de leurs proches.

Conduite de la police et système judiciaire pénal

Les policiers sont rarement tenus de rendre des comptes pour des violations des droits humains. Dans les dossiers ayant des implications politiques, les tribunaux tiennent rarement des procès équitables ; les juges ignorent régulièrement les demandes d’examens médicaux déposées par des accusés qui affirment avoir été torturés, refusent de citer à comparaître des témoins à décharge, et condamnent les accusés sur la base d’aveux apparemment extorqués. Le 28 juillet, la Cour d’appel de Rabat a déclaré les 35 accusés dans l’affaire « Belliraj » coupables de constitution d’un réseau terroriste, les condamnant à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à la perpétuité. Les chefs de deux partis et quatre autres personnalités politiques bien connues figuraient parmi les accusés. La Cour a basé les verdicts de culpabilité presqu’entièrement sur les déclarations attribuées aux accusés par la police, même si la plupart des accusés avaient désavoué ces déclarations devant le juge d’instruction et que tous les avaient désavouées lors du procès. Le tribunal a refusé d’enquêter sur les allégations de torture, les déclarations falsifiées et les déclarations écrites en arabe pour les accusés incapables de lire cette langue. Le procès en appel devait commencer en décembre 2009.

La police a arrêté sept militants sahraouis non violents le 8 octobre à leur retour d’une visite non dissimulée des camps de réfugiés gérés par le Polisario près de Tindouf, en Algérie. Un juge de Casablanca a renvoyé leur affaire devant un tribunal militaire au motif que les infractions présumées comportaient une atteinte à « la sécurité extérieure de l’Etat », en « portant atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc ». Le renvoi de civils devant un tribunal militaire, où les droits de procédure des accusés sont amoindris, a constitué une évolution rare et de mauvais augure.

Liberté d’association, d’assemblée et de mouvement

Le Maroc abrite des milliers d’associations indépendantes. Toutefois, les autorités empêchent arbitrairement la légalisation de certaines organisations, nuisant à leur liberté d’action. Parmi les groupes concernés, figurent certaines qui défendent les droits des Sahraouis, des Amazighs (Berbères), des immigrants sub-sahariens et des diplômés chômeurs, ainsi que des associations de bienfaisance, culturelles et d’éducation, dont la direction comprend des membres de Justice et bienfaisance, l’un des mouvements islamistes les plus importants du pays.

Le gouvernement tolère en général le travail des nombreuses organisations de défense des droits humains actives à Rabat et à Casablanca. Dans le nord du Maroc, les autorités ont arrêté le 17 février 2009 Chekib el-Khayari, président de l’Association du Rif des droits de l’homme, après qu’il eut accusé certains fonctionnaires marocains de complicité dans le trafic de stupéfiants. Le 24 juin, un tribunal de Casablanca a condamné el-Khayari pour « outrage aux institutions de l’Etat » et violations mineures de la réglementation des devises, et lui a infligé une peine de trois ans de prison et une lourde amende. En novembre, il se trouvait toujours en prison, dans l’attente de son procès en appel.

Les autorités ne font en général pas obstacle aux organisations étrangères de défense des droits humains qui se rendent au Maroc, bien que les forces de sécurité interrogent parfois les Marocains qui ont eu des contacts avec elles. A partir du mois d’octobre, la police a mis en application de nouvelles restrictions pour les groupes qui se rendent chez des militants sahraouis, interrompant au moins sept de ces rencontres au motif que les visiteurs devaient dorénavant obtenir une autorisation préalable pour ce type de rencontres.

La plupart des réunions publiques nécessitent l’autorisation du ministère de l’Intérieur, qui peut refuser sa permission s’il les juge susceptibles de « troubler l’ordre public ». Bien qu’un grand nombre des manifestations qui se déroulent fréquemment se passent sans heurts, des policiers en ont brutalement dispersé d’autres à coups de matraque.

Le gouvernement a empêché des militants sahraouis de se rendre à l’étranger plus fréquemment que les années précédentes. Le 5 août, les autorités ont empêché six étudiants sahraouis de décoller de l’aéroport d’Agadir pour se rendre au Royaume-Uni afin de participer à un programme de dialogue interculturel. Le 6 octobre, les autorités marocaines ont arrêté et fait faire demi tour à cinq militants sahraouis bien connus qui se rendaient en Mauritanie via le passage frontalier terrestre. Elles ont confisqué leurs passeports et ne les leur avaient pas encore rendus début novembre. Les autorités ont refusé de délivrer un passeport à Brahim Sabbar, secrétaire général d’une organisation sahraouie de défense des droits humains.

Liberté des médias

La liberté de la presse a décliné en 2009. La loi sur la presse prévoit des peines de prison pour diffusion « de mauvaise foi » de « fausses informations » susceptibles de troubler l’ordre public ou pour des propos diffamatoires, mettant en cause des membres de la famille royale, ou qui portent atteinte à « l’Islam, l’institution de la monarchie, ou l’intégrité territoriale [du Maroc]. » Après que le quotidien en langue arabe Akhbar al-Youm a publié le 26 septembre une caricature d’un cousin du roi Mohammed VI, les autorités ont gelé son compte bancaire et envoyé la police fermer les locaux du journal – actions qui n’ont aucun fondement dans le droit marocain. Un tribunal a ordonné le 30 octobre la fermeture des locaux d’Akhbar al-Youm et a condamné le caricaturiste et le directeur de la publication à des amendes et à des peines de prison avec sursis. Driss Chahtane, éditeur de l’hebdomadaire al-Mish’al, est allé en prison le 15 octobre, jour où un tribunal de première instance l’a condamné à une peine d’un an de prison pour avoir publié « de mauvaise foi » de « fausses informations » sur la santé du roi. Le 1er août, le ministre de l’Intérieur a ordonné la saisie des nouveaux numéros de Tel Quel et Nichan parce que ces deux hebdomadaires avaient publié les résultats d’un sondage d’opinion sur le roi Mohammed VI, alors même que les résultats étaient favorables. Au mépris des lois applicables, les autorités ont ensuite détruit les copies des numéros avant que l’éditeur n’ait pu faire appel de la saisie devant un tribunal.

Acteurs internationaux clés

Le Maroc est le plus important bénéficiaire de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat, avec 654 millions d’euros d’aide alloués pour 2007-2010, y compris des subventions à de nombreuses organisations marocaines indépendantes de défense des droits humains. En 2008, l’Union européenne a voté pour donner au royaume un « statut avancé », le plaçant un degré au-dessus des autres membres de la « politique de voisinage » européenne.

Une délégation parlementaire européenne a mené en janvier 2009 une mission d’enquête au Maroc et au Sahara occidental à laquelle le Maroc s’était opposée depuis trois ans. La délégation a indiqué avoir pu réaliser sa visite sans obstacles. Parmi ses recommandations figurait une invitation aux autorités marocaines à « amender les clauses relatives à l’intégrité territoriale et à assurer que leur application permette l’expression de toute opinion, fût-elle indépendantiste, dans le respect de la non-violence ».

Tout en soutenant l’autonomie pour le Sahara occidental sous la souveraineté marocaine, les diplomates américains se sont rendus au Sahara occidental, où ils ont rencontré des militants sahraouis des droits humains. La Secrétaire d’Etat Hillary Clinton a été le premier membre de l’administration Obama à se rendre au Maroc, où elle a rencontré le roi Mohammed VI le 2 novembre. Dans ses commentaires publics le lendemain, Madame Clinton a salué les réformes qui ont permis aux femmes marocaines d’ « apporter leurs talents considérables au renforcement des institutions démocratiques, à l’accélération de la croissance économique et à l’élargissement du travail de la société civile ».

La France est le principal partenaire commercial du Maroc et la principale source d’aide publique au développement et d’investissement privé. La France a donné au Maroc 460 millions d’euros d’Aide au développement pour les pays d’outre mer en 2007-2009, ce qui fait du Maroc le principal bénéficiaire de cette assistance. La France a rarement critiqué publiquement les pratiques du Maroc en matière de droits humains.

En avril 2009, le Conseil de Sécurité de l’ONU a renouvelé pour un an la force de maintien de la paix de la MINURSO au Sahara occidental, mais a à nouveau refusé d’élargir son mandat de façon à y inclure l’observation et la protection des droits humains. Le Maroc s’oppose à ce que ce mandat soit donné à la MINURSO, alors que le Polisario déclare le soutenir.

Le Maroc a ratifié le 9 avril la Convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées. Le roi Mohammed VI a annoncé le 10 décembre 2008 que le Maroc allait lever ses réserves sur la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais ce n’était pas encore fait en novembre 2009. Le Maroc a reçu la visite au mois de juin du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, la première effectuée par ce groupe dans un pays arabe ou africain. Le groupe a fait l’éloge de l’IER, mais a exprimé la préoccupation que son mandat, qui excluait les poursuites judiciaires des auteurs d’exactions, puisse encourager l’impunité.

http://www.hrw.org/en/world-report-2010/maroc-et-sahara-occidental

Après le rapport établi par le Bureau exécutif de l’ASVDH, le 30 Novembre 2009 à propos de la situation épouvantable et inhumaine vécue par Mme Edegja Lechgar suite à son isolement cellulaire et son exposition à de nombreux types de torture psychologique et physique depuis son arrestation à l’aéroport Mohammed V de Casablanca le 08 octobre 2009 avec six défenseurs des Droits de l’Homme au Sahara occidental, l’association a décidé d’envoyer la Vice-présidente Mme Ghalia Djimi à Rabat-Maroc dans le but d’établir des contacts directes et des réunions avec les organisations concernées par les droits de l’homme ainsi que la diplomatie occidentale en vue de les informer sur la réalité de l’état de Santé du Groupe de Edegja Lechgar et particulièrement la dernière, dont la santé s’est gravement détériorée ces derniers temps.

A son arrivée sur Rabat le: 27/12/2009, Mme Djimi a entretenu des contactes et réunions mentionnées selon un ordre du jour précis, et qui ont porté sur:

- Djimi, accompagné par un groupe de militants des droits de l’homme et les étudiants sahraouis, a tenu le 27.12.2009 des réunions avec les familles des prisonniers politiques (Groupe Edegja), qui ont porté sur les dernières nouvelles concernant les détenus et leurs conditions de vie et leur santé dans la prison locale de Salé, ainsi que la souffrance des familles lors du mouvement du Sahara Occidental vers Maroc, y séjourner, et dépenses qui pèsent lourdement sur les familles, qui sont principalement des familles démunies, et les procédures complexes requises à chaque visite, en plus du manque de temps pour chaque famille de rencontrer son fils. Après avoir abordé l’ensemble de cette souffrance, et d’autres, et pour l’atténuation des effets, les réunis ont atteint une nouvelle formule pour gérer les visites visant ainsi la réduction des coûts des produits et le fardeau de déplacement et de séjour, qui se caractérisaient par une sorte d’anarchie, de sorte que chaque famille se chargera de la livraison des fournitures et autres besoins essentiels pendant une période d’une semaine dans une tournante entre elles.

- Le jour suivant, lundi 28.12.2009, le vice-président Mme Ghalia Djimi a rencontré la Secrétaire Générale de l’organisation Intermédiaire pour la démocratie et les droits de l’homme, Mme Khadija Merouazi, et après avoir informé celle-ci sur les derniers développements de la situation du groupe de Edegja et les conditions de leur emprisonnement, Mme Khadija Merouazi a contacté la délégation générale de l’administration pénitentiaire et la réinsertion à Rabat, afin de leur permettre de rendre visite à Egegja Lechgar, pour faire un constat sur son état de santé, et l’administration a accepté la demande et a fixé la date de la visite le mercredi 30/12/2009, jour de la visite habituelle.

- Le mardi 29/12/2009, Mme Ghalia a tenu une réunion avec l’Association marocaine des droits de l’homme au siège central de celle-ci à Rabat, en présence de Mme Khadija Riyadi, présidente de l’association, et Mr. Abdelhamid Amine, Mme Samira Kinani, et Mr. Abdelilah Benabdessalam. La réunion a porté sur l’évolution récente dans le territoire du Sahara occidental, qui a connu de graves violations des droits de l’homme avec l’arrestation de sept militants des droits de l’homme, la confiscation des documents administratifs et les passeports pour les autres et leur interdiction de voyager, arrestation et traitements inhumains et dégradants la dignité, et le traitement auquel a été soumise l’activiste des droits de l’homme et membre de l’ASVDH, Mlle Sultana Khayya, par les autorités sécuritaires marocaines à l’aéroport de Laayoune la nuit du 10/10/2009, alors qu’elle comptait voyager en Espagne pour le suivi de ses sessions médicales. La réunion a aussi porté, dans sa partie importante, la question de l’expulsion arbitraire de l’activiste sahraouie et présidente du CODESA, Mme Aminatou Haidar. Cette réunion était une occasion pour Ghalia de corriger de nombreuses inexactitudes véhiculées par les autorités, les parties politiques et un certain nombre de médias marocains officiels et indépendant.

Au sujet de l’arrestation des militants sahraouis, Ghalia a traité avec les membres du bureau central de l’Association marocaine la détérioration de la santé de Mme Edegja et les conditions inhumaines dans lesquels elle vie en compagnie des autres détenus dans la prison de Salé, tout en saluant la position courageuse de l’Association marocaine dans ce domaine, et en lui demandant de continuer la lutte et des actions supplémentaires jusqu’à leur libération sans condition.

En ce qui concerne la situation juridique de l’Association sahraouie, Ghalia a mentionné que les autorités marocaines continuent à s’abstenir d’accorder le récépissé et de resserrer la restriction et la pression sur ses membres, bien que le verdict de la Cour d’appel administrative de Marrakech soit en faveur de l’association sahraouie.

- Les mêmes questions ont été abordées lors d’une réunion le même jour avec Me. Mohamed Sabbar ancien président du Forum marocain pour la vérité et la justice, ainsi que les circonstances de l’arrestation d’Ahmed Mahmoud Haddi. Me Sabbar a confirmé sa volonté de plaider et défendre les activistes sahraouis des droits humains devant le Tribunal militaire permanent, comme il a dit à Mme Ghalia qu’il leur rendra visite dans la prison de Salé dès que possible.

La matinée du jour suivant, le mercredi 30/12/2009, la vice présidente de l’association sahraouie a rencontré, à l’ambassade américaine à Rabat, la chargée des droits de l’homme de la section politique Mlle Juli Kim, pendant environ une heure et demie. Durant cette réunion, les différents aspects de la situation des droits de l’homme au Sahara Occidental ont été abordé, en particulier les droits civils et politiques, y compris le droit d’assemblée, de manifestation, de mouvement et le statut juridique de l’Association sahraouie, qui souffre, ainsi que ses membres, de violation du droit à l’organisation, en plus des pratiques mises en œuvre par les autorités marocaines contre les militants des droits de l’homme et les citoyens sahraouis.

- dans l’après midi du même jour, Mme Ghalia en compagnie de la secrétaire du médiateur pour la démocratie et les droits de l’homme, Mme Khadija Merouazie, a rendu visite à la détenu Edegja, selon ce qui avait été déterminé au préalable par l’administration pénitentiaire. Après avoir présenté leur carte d’identité, on leur a demandé d’attendre, pour être ensuite les emmener au bureau du directeur, où se trouvait aussi un autre responsable de la direction pénitentiaire, pour ensuite faire venir la détenu Edegja Lachgar qui dès qu’elle reconnu Ghalia a lancé un grand cri et commença à pleurer. Ghalia dit à ce sujet : (…. je l’ai prise dans mes bras et elle s’est assise à mes côtés. Je n’ai pas pu retenir mes larmes. Ensuite je lui ai posé des questions sur son état de santé et sa situation dans sa cellule individuelle. Elle m’a dit que est indignée et humiliée au quotidien, qu’elle a été battu deux fois par les gardiens de la prison, que les prisonnières de droit commun l’harcèlent constamment, qu’elle est détenue en isolement dans une cellule très sale et étroite dans laquelle elle ne peut même pas s’allonger, qu’elle ne peut profiter de repos à cause du bruit venant de l’intérieur du quartier, ainsi qu’elle souffre d’illusions qui la hantent par peur d’être exposée à d’autres violations …, et qu’elle vit en isolement presque total du monde extérieur, qu’elle est très mécontente des circonstances de la visite de la famille, en particulier la barrière qui sépare entre elle et sa famille. Notre visite a duré presque trois heures durant lesquelles les présents sont devenus sures et sans aucun doute que sa santé se détériorait et que son état mental est très instable, ce qui nécessite une consultation sans retard des médecins spécialistes et sa libération immédiate ou de sa poursuite en liberté ….) fin de citation de Ghalia.

- Mme ghalia a demandé au directeur de la prison, en présence de Mme Khadija Merouazi et le représentant de l’administration pénitentiaire, de répondre aux revendications de Edegja Lechgar, comme elle a condamné le tabassage de l’activiste des droits humains Edegja Lechgar. Le directeur, et sur ordre du responsable de l’administration pénitentiaire, a promis d’améliorer sa situation et les conditions de sa détention, de la faire sortir de son isolement et lui permettre des visites directes avec ses visiteurs, et il lui a permis de téléphoner à sa famille pour la première fois depuis son arrestation en Octobre de l’an dernier.

En fait, ces revendications ont été satisfaites, à partir du même jour.

- Le jour suivant, Jeudi 31.12.2009, Mme Ghalia est allée au siège de la Cour militaire permanente afin de rencontrer l’avocat, Me. Abdallah Challouk, qui suit le dossier des militants devant le tribunal, et qui a coïncidé avec la comparution des activistes devant le juge d’instruction. Ayant été mis au courant des conditions des activistes à l’intérieur de la prison et sur l’état de santé de Edegja pour aviser le juge d’instruction. Et quand ils ont tous les deux pris connaissance de près sur l’état psychologique de Edegja, l’avocat a demander au du juge d’instruction la consultation d’un médecin spécialiste. Après l’enquête avec les militants, qui a duré près de quatre heures, Ghalia, en compagnie de Khadija Merouazi, a tenu une autre réunion avec Me Chellouk qui leur a confirmé que le juge d’instruction a ordonné pour Mme Edegja une consultation d’un médecin.

- Le soir du même jour, une réunion a été organisée entre Mme Khadija Merouazi du médiateur, et M. Mohamed Haddi, qui a demandé le soutien du médiateur pour la démocratie et les droits de l’homme après avoir informé la secrétaire sur toutes les phases du dossier du prisonnier politique Ahmed Mahmoud Haddi Elkainan et ses circonstances tragiques dans la prison d’Oukacha. Dans le même contexte, Mme Ghalia a informé Mme Khadija sur la situation des étudiants sahraouis qui sont dans la même prison et a sollicité leur soutien et leur visite.

- Le lundi 04/01/2010, en présence d’un représentant de la direction pénitentiaire et Mme Khadija Merouazi, deux médecins ont examiné l’état de santé et psychologique de Edegja, et ont préparé un rapport sur le sujet, puis envoyé aux parties concernées.

- Le lundi 18/01/2010, Edegja a été transféré dans un hôpital pour effectuer un Scanner à sa tête, et le même jour, Edegja a annoncé son entrée en grève de la faim illimitée.

Ses revendications sont:

1) avoir un post radio lui permettant d’écouter des stations de radio internationales.

2) lui permettre de rendre visite à ses six amis qui se trouvent dans la même prison.

3) réduire le nombre de six détenues qui sont avec elle dans la même cellule à deux.

Bureau exécutif de l’Association sahraouie
Laayoune – Sahara occidental
Date 20.01.2010

Présentation:

Après l’arrestation de sept militants sahraouis des droits de l’homme connu sous le nom du Groupe du Degja Lachgar le huit Octobre et qui sont actuellement dans la prison locale de la ville marocaine de Salé selon l’ordre du juge d’instruction du tribunal militaire de Rabat Mohamed Bekkali. Les familles du groupe se sont rendues dans la ville avec le but de leur visite. Et après avoir obtenu une licence de Visite par le juge d’instructions chargées du dossier après avoir attendu plusieurs jours en raison de l’obstruction par l’administration pénitentiaire. Mme Salakha Bayba épouse du détenu dans le groupe, militant des droits de l’homme M. Ahmed Naciri Secrétaire général du Comité pour la défense des droits de l’homme à Smara, et Mme Salka Dahane soeur du détenus au sein du même groupe militant des droits de l’homme, président de l’Association sahraouie des victimes des graves violations des droits de l’homme commises par le Maroc, M.Brahim Dahane ont pus visités le vendredi 23 Octobre leurs proches. A l’entrée de la prison ont été soumis à un contrôle strict avec des provocations dans le but d’intimider et de décourager ses visites. En suite Mme Salakha a pus accéder pour visiter son époux tant que Mme Salka Dahane a était arrêter sous prétexte qu’elle a une somme d’argent dans sa possession de 500 dirhams, pour être transporté rapidement au siège de sûreté national de Sale ou elle a été exposés à un interrogatoire et d’enquête de plus d’une douzaine d’agents de sécurité en tenues civil. Cet interrogatoire qui a était centré autour des activités de son frère dans le groupe arrêté M. Brahim Dahane et de sa récente visite aux camps de réfugiés sahraouis dans le sud de l’Algérie, et la pression pour faire une déclaration dans la télévision marocaine dont laquelle elle décline et elle dénonce les positions de son frère en échange de sa libération. Et au rejet absolu de cet échange Mme Salka a été renvoyée vers le procureur du roi qui lui a transféré vers la prison pour avoir tenté de faire entrer dans la prison des objets interdits le 25 Octobre 2009 a 14h, comme il a fixé la date du lundi 26 Octobre 2009 pour comparaître devant le Tribunal de première instance dans la ville de Sale.
Pour mieux vous mettrent dans la scène Mme Salka Dahane à l’âge de quarante-sept ans, mariée, mère de huit enfants, trois d’entre eux ayant des besoins spéciaux et qui vive dans la ville de Laayoune – Sahara occidental.

Les faits du procès:
- Apparition Mme Dahane le lundi 26 Octobre dans le Tribunal de première instance de Sale en cas d’arrestation dans la Cour n ° 3 qui a attiré l’attention de tout le monde y compris les citoyens marocains dans une atmosphère particulière qui a caractérisé les phases du procès avec la présence d’un grand nombre des éléments de sécurité qui ont accompagner Mme Salka Dahane dans la salle.
- Le banc se compose d’un seul juge, un procureur et l’auteur des paramètres, et lorsqu’ils ont appelez Mme Salka Maître. Shawki Ojala s’est présenter pour sa défense qui a fournir des arguments et que l’apparition dans le cas d’arrestation du Mme Salka est une flagrante violation de la loi et que c’est une détention arbitraire non justifiée par le fait que le procès-verbal de l’audition était fondé sur le dossier qui a été signée par Mme Salka ne comprennent pas des motives pour qu’elle soit être suivi. Ensuite il a exigé sa libération immédiate, alors que le représentant du procureur a considéré que c’est juste une simple faute administrative et non juridique, le faite qui a pousser les avocats a rirent, mais le juge a refusé de discuter ces arguments ensuite il a appelé de passer directement à l’essence du procès.
La première chose qui été demandé à Mme Dahane par le juge est la raison pour laquelle ils ont arrêté son frère Brahim, Mme Dahane a répondu qu’elle savait qu’il avait été arrêté à l’aéroport Mohammed V de Casablanca à son retour de l’étranger. Ensuite elle a énumère les détails au juge de ce qu’elle a subis dans la station de police, comme elle a confirmé que la substance de l’enquête n’a rien à voir l’accusation portée contre eux et également elle a confirmé qu’elle a été soumis à la torture psychologique, de la provocation et des harcèlements par la police. On mentionnant le harcèlement de plus de cinquante prisonniers du droit général, avec l’histoire qui a passé deux jours avec eux dans la même cellule où certains d’entre eux sont déshabiller complètement et rester nu devant ses yeux, et qu’elle a été victime a des attaques verbales qui ont été exposés par les enquêteurs et les prisonniers pendant la durée de la garde à vue, puis la séance est levée pour circulation. Ensuite et après environ quinze minutes le juge lui a condamné a deux mois de prison et une amende d’un montant de 500 dirhams.

Notes:
Le procès a été entaché par de nombreuses violations qui sont:
- Ne pas informer la famille Dahane de l’arrestation.
- Le dossier de l’écoute fait par l’officier de la police judiciaire n’as pas inclue aucune accusation, le faite que sa détention est une détention arbitraire.
- Le verdict est injuste car il est basé sur des antécédents politiques pour passer un message de menace aux familles des détenues du groupe Degja Lachgar et pour les décourager de soutenir leurs proches qu’ils sont des traîtres et des voyous et qu’ils sont hors le consensus marocain selon le point de vue marocain.

Résumé:
Le procès de Mme Salka Dahane est un procès politique de première catégorie selon la nature de l’enquête et la participation et ceux qui ont supervisé l’interrogatoire ainsi que la présence massive des agents de renseignements secrètes et de police en tenue civile devant et dans le tribunal.
Comme nous condamnons la peine injuste et cruelle contre la citoyenne Sahraoui Mme Salka Dahane et ont demande de tous les organes et les organisations des droits humains de la soutenir et aussi pour sa libération.

Ce rapport fait suite aux récents événements très graves liés aux violations flagrantes des droits humains qui continuent d’être commises massivement et impunément au Sahara Occidental par les autorités marocaines, et qui, ces derniers temps, ont opté pour la surenchère en procédant, dans l’après-midi du 08 octobre 2009, à l’enlèvement et à l’arrestation de sept défenseurs sahraouis des droits humains à l’aéroport de Casablanca au Maroc alors qu’ils viennent de visiter les Campements de réfugiés sahraouis, où ils ont rencontré leurs familles et leurs proches.

L’arrestation et l’enlèvement desdits défenseurs sahraouis des droits humains survient après la visite, dans la région du Haut Commissaire des Nations Unies aux réfugiés après que les deux parties au conflit, le Royaume du Maroc et le Front POLISARIO eussent accepté d’étendre les mesures de confiance à l’échange des visites familiales dans l’objectif, bien évident, d’augmenter le nombre de bénéficiaires et, dans un avenir proche, faciliter davantage la tâche par la création d’un couloir terrestre.

Ces violations des droits humains ont couvert plusieurs domaines tels la détention arbitraire, le déni du droit de circulation, et la confiscation des documents personnels, ce qui est contraire aux obligations du Royaume du Maroc vis-à-vis des chartes et pactes relatifs aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus

Les faits :

Après avoir accompli toutes les procédures légales pour l’obtention des visas, qui leur ont été accordés pour se rendre en République Islamique de Mauritanie, un groupe de défenseurs sahraouis des droits humains a été arrêté le 6 octobre 2009 au poste de police de Bir Guendouz, au Sahara Occidental par les autorités marocaines qui ont confisqué leurs documents personnels avant de procéder à un interrogatoire musclé portant, entre autre, sur l’objectif du dit déplacement et la destination finale qui, d’après les autorités marocaines, ne peut être que les Campements de réfugiés sahraouis.

L’un des défenseurs sahraoui, Ahmed Sbai a indiqué que les autorités marocaines ont fouillé leurs sacs de voyage et confisqué leur téléphone portable pour les couper du monde extérieur, qu’ils ont été maltraités, insultés, humiliés, avant d’être renvoyés sans ménagement d’où ils étaient venus, à Dakhla tout d’abord puis par la suite à El Aaiun.

« Il y a une volonté manifeste de bloquer les défenseurs sahraouis des droits humains, avait souligné Sidi Mohamed Daddach dans la déclaration qu’il a faite, puisque nous avions passé, sans encombres, tous les postes de contrôle, une dizaines a peu près. Après la confiscation de nos documents, notamment nos passeports, nos cartes d’identité, nos téléphones portables, et après avoir déversé sur nous toutes sortes d’insultes, poursuit, Sidi Mohamed Daddach, nous avons été laissés en plein désert, éreintés de fatigue et d’épuisement, sans rien à boire, ni à manger. Notre salut nous le devons, a-t-il souligné, à un chauffeur qui nous a pris en stop et qui nous a ramené à ville de Dakhla.

Ce groupe est composé de : Sidi Mohamed Daddach , ex-prisonnier politique et président du comité de défense du droit à d’autodétermination au Sahara occidental, Larbi Messaoud, ex-prisonnier d’opinion et ancien membre du Comité des défenseurs sahraouis des droits humains, Ahmed-Sabai, ex-prisonnier d’opinion, Président du Comité pour la protection des prisonniers sahraouis , Ibrahim Al-Ismaili ex-détenu politique, Président du Centre pour la Protection de la mémoire collective et Atikou Beray, défenseur sahraoui des droits humains et membre du Comité contre la torture à Dakhla occupée.

Arrestation du groupe Daghja Lachgar :

Le groupe de défenseurs sahraouis des droits humains s’était rendu le 23 septembre dernier dans les Campements de réfugiés sahraouis qui se trouvent au sud ouest de l’Algérie pour visiter leurs familles et leurs proches

Le groupe comprend:

Degja Lachgar

Brahim Dahane

Rachid Sghaer

Yahzih Etarouzi

Saleh Labihi

Ahmed Naceri

Ali Salem Tamek

•Brahim Dahane, président de l’Association sahraouie des victimes de graves violations des droits humains commises par l’État marocain (ASVDH),

•Degja Lachgar membre du Comité exécutif de l’Association ASVDH, ex disparue et membre du Comité de défense du droit à l’autodétermination,

•Ahmed Naceri, Secrétaire général du Comité Sahraoui pour la défense des droits de l’homme à Smara,

•Ali Salem Tamek, vice-président, Collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme (CODESA)

•Yahdih Ettarouzi, ex- prisonnier politique,

•Rachid Sghaer, membre du Comité d’action contre la torture à Dakhla.

•Saleh Labihi, Président du Forum pour la protection de l’enfance

Ce groupe avait quitté l’aéroport international Mohammed V de Casablanca en direction de l’Algérie et ce, après avoir accompli toutes les procédures légales et administratives. Au retour de leur visite des Campements de réfugiés sahraouis, le 08 octobre courant, Daghja Lachgar et ses collègues ont été appréhendés par les forces de l’ordre à leur descente de l’avion, une arrestation qui fait suite à une dépêche de l’agence MAP, officielle du Maroc selon laquelle le Procureur général du Roi de la Cour d’appel de Casablanca, a émis un mandat d’arrêt contre tous les membres du groupe, sur les accusations fondées sur ce qu’il appelle « collaboration avec des parties hostiles ».

Au moment de la rédaction de ce rapport l’Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves des Droits de l’Homme Commises par l’Etat du Maroc (ASVDH) est toujours sans nouvelle de son président, des deux membres de son association, mais aussi des autres défenseurs des droits humains, à l’exception de ce qui a été rapporté par des organes de presse selon les quels ces défenseurs ont envoyés à Rabat afin que leur cas soit suivi directement par la DGED (services de renseignements extérieurs du Maroc) qui est sous la direction de Yassine Mansouri, un service qui, de toute évidence a supplée la DST qui est la direction du contrôle des territoires sensée notamment s’occuper de ce genre d’affaires.

Arrestation de Sultana Khaya, défenseuse sahraouie des droits humains, membre de l’Association sahraouie à Boujdour.

Sultana Khaya

Lors de cette arrestation, Sultana Khaya a été l’objet de différents types de menaces, d’intimidation et d’humiliation. Les autorités marocaines ont proféré des menaces à son encontre et s’est sentie blessée dans son for antérieur lorsque les autorités marocaines l’ont accablée d’un flot d’insultes et d’abus portant à sa dignité et à celle de sa famille.

Sultana Khaya a subi à l’aéroport même un interrogatoire musclé concernant le but de son départ pour l’Espagne, ses relations avec l’Association sahraouie des victimes de graves violations des droits humains commises par l’État Maroc, ASVDH, ses activités à Boujdour, sa relation avec des représentant du Polisario en Espagne, ainsi qu’avec les étudiants, notamment au sujet des événements qui ont eu lieu à Marrakech, 2007 et ce, avant de lui prendre de force son téléphone portable pour vérifier les contact qui y sont enregistrés.

La dureté de l’interrogatoire, a indiqué Sultana Khaya, le nombre croissant de policiers et des membres des services de renseignement qui l’entouraient de toutes part, l’éclairage très fort des projecteurs, mais aussi de la caméra vidéo qui enregistrait les questions réponses auxquelles j’ai été soumise ont affecté mes yeux et accentué la pression sur moi. C’est à partir de ce moment que j’ai été au bord de l’évanouissement a souligné la défenseuse sahraouie des droits humains qui s’est vue confisquer son passeport et sa carte de séjour délivrée par les autorités espagnoles, en plus de nombreux fichiers et de documents concernant le décès des deux jeunes étudiants sahraouis,Baba Khaya et Houssein Lektif en janvier 2008.

Sultana Khaya a été libérée le lendemain dans un état psychologique déplorable après toutes sortes de brimades et d’atteinte à la dignité humaine, ce qui est en contradiction flagrante avec les exigences minimales de respect à la personne de manière générale, et aux défenseurs des droits de l’homme internationaux de manière spécifique.

Campagne médiatique et politique menées par les autorités marocaines à l’encontre des défenseurs sahraouis des droits humains :

Une Campagne de dénigrement sans précédent a été menée dans tout le Maroc mais aussi au Sahara Occidental à l’encontre des défenseurs sahraouis des droits de l’homme qui avaient séjourné dans les Campements de réfugiés sahraouis.

Les tribunes, l’agence officielle Maghreb Arabe Presse, les autres organes de presse, la radio, les médias lourds comme la télévision, ont été gracieusement mis à disposition, une semaine durant, pour dénigrer les défenseurs sahraouis des droits humains et préparer, psychologiquement l’opinion, quant à leur arrestation, à leur déferlement devant le tribunal, et probablement à de lourdes condamanations.

Un bref aperçu des moyens mis par l’Etat marocain pour le dénigrement des dits défenseurs sahraouis des droits humains :

- La télévision régionale de El Aaiun qui dépend de la radio et télévision marocaine a consacré la quasi-totalité de ses émissions au lynchage médiatique à l’encontre des défenseurs sahraouis, en incitant l’opinion publique contre les défenseurs sahraouis.

– Les Chaîne I et II et le canal MIDI 1 SAT ont consacré, pendant toute une semaine, une grande partie de leurs programmes pour falsifier les faits et dénaturer la réalité, notamment pour ce qui concerne la situation des droits de l’homme au Sahara Occidental.

-L’Agence Maghreb Arab Press (agence officielle du Maroc), à, quant à elle déversé son fuel en menant une vaste campagne s’inscrivant dans le cadre d’orientations bien précises , et qui ont pour but d’induire en erreur l’opinion publique et internationale sur la réalité par rapport à ce qui prévaut au Sahara Occidental.

-Des journaux qui prétendent être indépendants, tels le soir n°949 du 09 Octobre 2009, dans un article signé par le directeur de la publication Rachid Nini, mais aussi le journal du matin, n° 2955 paru les samedi et dimanche en date du 10 et 11 Octobre auxquels il faut ajouter un certain nombre de journaux partisans, tels la science, l’Union socialiste…

Sur le plan politique, la déclaration faite par le ministre marocain de la communication et porte-parole du gouvernement, le soir de l’arrestation de Degja et ses compagnons se passe de commentaire

Beaucoup de partis politiques ont pris fait et cause pour cette politique visant à dénigrer les défenseurs sahraouis des droits humains et à travestir la réalité puisque, dans leurs déclarations incendiaires, ils considéraient cette visite comme une provocation, une insulte au peuple marocain et une atteinte à la souveraineté du Maroc et à son intégrité territoriale.

Pour accentuer la pression un peu plus, les autorités marocaines ont procédé au recrutement de personnes connues, mais aussi de pseudo- associations afin de mobiliser le plus large un soutien pour mettre au banc des accusés les dit défenseurs sahraouis des droits humains et les accuser de tous les maux.

Dans cette campagne menée tambour battant, les autorités marocaines sont allées très loin lorsqu’elles ont essayé de faire toutes sortes de pressions sur les familles des détenus pour obtenir d’elles, et devant les caméras de télévision, des déclarations condamnant leurs propres enfants. Les multiples pressions auxquelles ont été soumis le père de Hamadi Nassiri en sont, à cet effet, très révélateurs.

La situation actuelle est caractérisée par l’instauration par le gouvernement marocain d’une politique de violence et de terreur et par des campagnes d’enlèvement et d’arrestation qui ont frappé plusieurs personnes, notamment Izana Amidane, Algalia Aliya, Loumadi Said, Abdel-Salam .

La ville d’El Aaiun demeure quadrillée par une forte présence des membres de la sécurité qui se sont déployés autour des agglomérations ou vivent les sahraouis. Des maisons se trouvent sous une surveillance accrue, notammment celles de Sidi Mohamed Dadach, El Ghalia Djimi, Ahmed-Sabai, Larbi Messaoud…

Recommandations:

l’Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves des Droits de l’Homme Commises par l’Etat du Maroc (ASVDH ) tient a exprimer ce qui suit :

L’Etat marocain est l’unique responsable de la situation désastreuse dans laquelle se trouvent Degja Lachgar et ses compagnons , comme il est responsable de tous les préjudices qu’encourent ces défenseurs sahraouis des droits humains, notamment, le droit à la vie et la dignité humaine et exige leur libération inconditionnelle.

La politique d’intimidation menées par l’administration marocaine à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme dans le territoire du Sahara occidental vise à faire taire les voix libres qui dénoncent périodiquement les violations des droits de l’homme dans les territoires occupés du Sahara Occidental et les souffrances des sahraouis.

l’ASVDH ne voit pas en quoi la visite des Campements de réfugiés sahraouis par les défenseurs sahraouis puisse constituer un danger ou une provocation susceptible de porter atteinte à la dignité du peuple frère du Maroc, notamment si l’on sait que les visites entre sahraouies sont ouvertes des deux côtés du mur. Le fait même de rencontrer des membres du Front POLISARIO ne doit pas poser problème puisque les dirigeants du Front POLISARIO et du Maroc se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours des négociations qui se déroulent sous les auspices de l’ONU.

l’ASVDH demande aux autorités marocaines de rendre, sans plus tarder, les passeports et documents qu’elles ont confisqués aux défenseurs sahraouis des droits humains et de lever le siège entourant leur liberté de circulation et de voyage.

l’ASVDH condamne, de la manière la plus énergique cette campagne de dénigrement et de répression menée contre les défenseurs sahraouis des droits humains et demande aux organisations de défense des droits de l’homme que ça soit au Maroc ou sur le plan international de leur apporter tout le soutien nécessaire.

L’Association sahraouie des victimes de graves violations des droits humains commises par l’État marocain.
Laayoune au Sahara occidental
Octobre 11, 2009